Fonds pour les frontières extérieures: augmentation du taux de cofinancement de l'Union

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Nils TORVALDS (ALDE, FI) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 574/2007/CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Pour rappel, la proposition de la Commission vise à offrir la possibilité d'augmenter les taux de cofinancement des Fonds visés, pour les États membres bénéficiant d'un mécanisme de soutien financier. Il s’agit notamment de permettre de majorer de 20 points de pourcentage le taux de cofinancement par l'Union et de diminuer d'autant les besoins de cofinancement de la part des États membres en question.

La commission parlementaire soutient l’approche préconisée par la Commission (et qui existe déjà pour d’autres Fonds européens) parce que l'incapacité d'un État membre à garantir la gestion efficace des flux migratoires ne touche pas seulement le pays en question, mais a aussi des répercussions sur bon nombre d'autres États membres. Il est dès lors de l'intérêt de tous les États membres que les engagements pris en la matière ne pâtissent pas des difficultés économiques qu'éprouvent certains pays et que les États membres qui se heurtent à des difficultés économiques importantes restent en mesure de s'acquitter des missions liées à la gestion des flux migratoires.

En conséquence, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.