Décharge 2010: Agence du GNSS européen (GSA)

OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Agence du GNSS européen (ou GSA) pour l'exercice 2010.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/602/UE du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2010.

CONTENU : avec la présente décision et conformément à l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l’Agence du GNSS européen sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2010.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 10 mai 2012 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 10 mai 2012).

La décision 2012/603/UE, adoptée le même jour, approuve la clôture des comptes pour cette agence communautaire pour l’exercice 2010.