Accord UE/États-Unis: traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

Le présent rapport constitue la 2^ème évaluation conjointe réalisée par les représentants de l'Union européenne et du Trésor américain sur la mise en œuvre de l'Accord entre l'Union européenne et les USA sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE aux USA aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (programme TFTP). Il couvre la période allant du 1^er février 2011 au 30 septembre 2012.

Recommandations et conclusions : se fondant sur les conclusions de l’évaluation, les représentants de l’UE, parties à l’évaluation, estiment que les recommandations établies dans le précédent rapport (mars 2011) ont été dans leur ensemble, largement suivies. Ils estiment toutefois que la création d’indicateurs aisément vérifiables (donc plus concrets) pour mesurer la valeur ajoutée du programme TFTP, notamment via une meilleure information du public, sans entraver la mise en œuvre de l’Accord lui-même, mais aussi la nécessité de respecter la confidentialité des méthodes appliquées et des procédures prévues, constitue un réel défi. Comme mis en évidence dans le 1^er rapport, la transparence sur la valeur ajoutée du programme de lutte contre le terrorisme pourrait se matérialiser par une plus grande sensibilisation du public aux bénéfices du programme et de l’Accord pour les citoyens, ce qui augmenterait le niveau de confiance dans ce programme (cette transparence devant s’appliquer chaque fois que cela s’avère possible sans mettre en danger la mise en œuvre du programme ou de son efficacité).

Les représentants de l’UE considèrent que l’outil d’évaluation est satisfaisant pour apprécier la mise en œuvre de l’Accord et de ses mesures de sauvegarde. Cette seconde évaluation s’est également penchée sur le fonctionnement du programme TFTP de manière plus approfondie que dans la première évaluation et a confirmé sa valeur ajoutée générale.

Globalement, plus de 2 ans après le début de l’entrée en vigueur de l’Accord, sa mise en œuvre semble satisfaisante surtout du point de vue européen et des clauses spécifiques de réciprocité incluses dans l’Accord.

En vue de renforcer encore l’efficacité de la mise en œuvre de l’Accord, les représentants européens de l’évaluation font toutefois une série de recommandations. Ils demandent en particulier que :

1. les membres du Trésor US continuent de faire des requêtes (éventuellement avec des documents supplémentaires) comprenant des justifications détaillées et régulièrement mises à jour comme cela est le cas actuellement et qu’EUROPOL continue de soutenir ce projet comme prévu à l’article 4, en continuant d’appliquer ses hauts standards de vérification ;
2. les responsables de la surveillance des fournisseurs désignés, tels que définis à l’Accord, qu’ils soient européens ou américains, poursuivent leur action de supervision de manière complémentaire et que les opérateurs européens deviennent rapidement opérationnels et rejoignent le groupe des responsables de la surveillance accrédités ;
3. le Trésor US précise mieux à la Commission comment le processus d’évaluation en cours est réalisé au plan pratique et surtout comment le processus de suppression des données s’opère et qu’il fasse l’objet d’une surveillance permanente ;
4. le site internet du Trésor US portant sur le droit à la rectification des données explique clairement ce que «rectifier» signifie dans ce contexte particulier de contraintes techniques et que ce site soit mis à jour de manière régulière avec l’aide éventuelle de la Commission ;
5. les États membres et si nécessaires, EUROJUST, considèrent EUROPOL comme la seule instance de référence telle que prévue à l’article 10 de l’Accord et que, dans tous les cas où une requête est soumise directement au Trésor US, les États membres informent directement EUROPOL de ces requêtes, de manière systématique et directe ;
6. toutes les modalités techniques et arrangements de sécurité prévus avec le Trésor US pour le transfert de l’information soient dûment respectés, ce qui inclut l’accord préalable du propriétaire des données avant de diffuser ce type d’information et qu’à l’avenir, une consultation et une coordination appropriées soient prévues entre l’instance de supervision conjointe d’EUROPOL (nonobstant son caractère indépendant), EUROPOL et la Commission européenne sur la préparation, le calendrier et le ciblage des inspections afin d’éviter les doubles-emplois et les déclarations publiques fallacieuses.

Conformément à l’Accord, la Commission et le Trésor américain devraient préparer un rapport conjoint sur la valeur ajoutée du système de fourniture de données prévu au programme TFTP au plus tard 3 ans après l’entrée en vigueur de l’Accord (soit le 01/08/2013). Á la même date, la Commission présentera un rapport sur les progrès réalisés en matière de développement d’un système européen équivalent, comme prévu à l’article 11 de l’Accord et demandé par le Conseil.