Rapport spécial n° 19/2012 (Décharge 2011): rapport sur le suivi des rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 2011

OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial (n° 19/2012) de la Cour des comptes européenne sur les moyens d'améliorer la gestion financière du budget de l'UE.

CONTENU : dans son rapport spécial sur le suivi des rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne relatif à 2011, la Cour a évalué la mesure dans laquelle la Commission avait mis en œuvre les recommandations formulées dans 7 de ses rapports spéciaux de la période 2003-2009.

Les rapports spéciaux en objet concernaient 3 domaines budgétaires:

• l’agriculture,
• l’énergie,
• actions extérieures.

La Cour a évalué les mesures prises par la Commission pour donner suite à ses recommandations. Le suivi des rapports d’audit correspond dans les normes internationales d'audit à la phase finale du cycle d’audit de la performance «planification, exécution, suivi».

Environ deux tiers des recommandations examinées concernaient des questions liées à l’efficacité (par exemple l’établissement d’objectifs stratégiques, l’élaboration de propositions de projets, la conception de projets, leur performance, ainsi que leur suivi et leur évaluation), tandis que les autres portaient sur des questions liées à l’économie et à l’efficience (par exemple l’existence de paiements indus, ainsi que la qualité des méthodes de sélection des projets et leur mise en œuvre en temps utile).

Concrètement, la Commission a intégralement mis en œuvre 29% des recommandations examinées, tandis que 49% ont été mis en œuvre à pratiquement tous égards, 20% l’ont été à certains égards et 2% n’ont pas été mises en œuvre. Un seul cas d’absence de mise en œuvre a été relevé.

La Cour a également constaté que la Commission disposait d’un système permettant d’assurer le suivi des recommandations de la Cour, ainsi que des demandes du Parlement et du Conseil, mais ce système doit être renforcé pour permettre à la Commission de réagir de manière efficiente, efficace et en temps utile.

Conclusions de l’audit de la Cour des comptes : d’une manière générale, le suivi de la Cour montre que ses rapports d’audit ont contribué à l'amélioration de la gestion financière dans un certain nombre de domaines budgétaires de l’UE.