Statistiques européennes: indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Edward SCICLUNA (S&D, MT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Indépendance : il est nécessaire de garantir l'indépendance des autorités statistiques par rapport aux pressions politiques qui pourraient être exercées au niveau national et de l'Union et de garantir une qualité élevée des données statistiques.
Pour ce faire, les députés soulignent l’importance du rôle des parlements nationaux pour légitimer le processus et exercer un contrôle parlementaire. Ainsi, l’«engagement en matière de confiance dans les statistiques» adopté par chaque État membre devrait prévoir la participation et le contrôle des parlements nationaux. Les responsables des instituts nationaux de statistique (INS) devraient être nommés par les gouvernements des États membres, après consultation du parlement national.
Outre le fait de garantir l'indépendance des INS, les députés jugent indispensable de renforcer l'indépendance d'Eurostat et de la garantir par des mécanismes efficaces d'examen et de contrôle parlementaires.
Coordination : les députés soulignent la nécessité de clarifier l'étendue des fonctions de coordination qui appartiennent déjà aux INS au titre des statistiques européennes produites dans le cadre du système statistique européen (SSE). Ils préconisent également de renforcer la coordination et la collaboration entre les INS et Eurostat. Le SSE et le Système européen de banques centrales (SEBC) devraient coopérer étroitement pour garantir des statistiques européennes complètes et cohérentes.
Accès aux statistiques : les statistiques, aussi bien au niveau national qu'au niveau européen, devraient être aisément comparables et accessibles et être mises à jour en temps voulu et de manière régulière afin que les politiques et les moyens financiers de l'Union puissent tenir pleinement compte de la réalité européenne et, notamment, des conséquences de la crise économique.
Tous les utilisateurs devraient pouvoir accéder aux mêmes données au même moment, et les embargos devraient être strictement respectés. Les INS devraient fixer des dates contraignantes pour la publication de données périodiques.
Directeur général d’Eurostat : il conviendrait que l'office statistique de la Commission soit dirigé par un directeur général, nommé par la Commission pour un mandat de sept ans non renouvelable, après consultation du Parlement européen.
Le directeur général devrait être seul compétent pour décider des processus, des méthodes, des normes et des procédures statistiques, ainsi que du contenu et du calendrier des publications statistiques. Il devrait être habilité à trancher toutes les questions relatives à la gestion interne de la Commission (Eurostat). En outre, il devrait se présenter chaque année, dans le cadre d'un dialogue statistique, devant la commission compétente du Parlement européen.
Coopération avec les cours des comptes : afin de garantir l'exactitude des données relatives au secteur public et leur reflet fidèle de la situation des comptes publics, le SSE devrait coopérer et collaborer étroitement avec les cours des comptes, sans préjudice de leur indépendance.
Amendes pour manipulation de statistiques : à moins que le Conseil ne s'y oppose à la majorité qualifiée, la Commission devrait pouvoir infliger une amende à un État membre qui aurait, intentionnellement ou du fait d'une négligence grossière, communiqué des données statistiques erronées.
Afin d'établir la réalité du caractère erroné des données communiquées, les députés demandent que la Commission puisse mener toutes les enquêtes nécessaires et qu’elle puisse également procéder à des inspections sur place et accéder à toutes les données produites par un INS aux niveaux national, régional et local. Les droits de la défense de l'État membre faisant l'objet de l'enquête devront être pleinement respectés durant l'enquête.
Transmission et qualité des données : si elle n'est pas satisfaite du flux des données transmises par certains INS à ses services (Eurostat), ou de la qualité de ces données, la Commission devrait pouvoir adresser un avertissement public à l'État membre concerné, le publier sur son site internet (Eurostat) et y faire référence dans l'ensemble correspondant de données. Si les problèmes ne sont pas résolus dans les six mois suivant cette publication, la Commission pourrait infliger des amendes.
La Commission (Eurostat) devrait exprimer publiquement et rapidement toute inquiétude grave qu'elle a quant à la qualité des données transmises. Elle devrait dévoiler publiquement les atteintes graves au code de bonnes pratiques.
Examen par les pairs, échange de bonnes pratiques : la Commission devrait élaborer un format pour l'examen par les pairs et l'échange de bonnes pratiques entre INS et encourager son adoption.