Accord UE/Australie: traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien
2009/0186(NLE)
Comme annoncé dans le Journal officiel C 109 du 16 avril 2013, la Commission européenne a décidé de retirer cette proposition, qui était devenue caduque.