Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie. Refonte

Conformément à la directive 2009/125/CE (directive «Écoconception»), la Commission présente un rapport sur l’efficacité de la directive et de ses mesures d’exécution et sur l’opportunité d’en étendre le champ d’application aux produits non liés à l’énergie.

Efficacité de la directive : en 2011, la Commission a lancé une étude d’évaluation de l’efficacité de la directive. L’étude a conclu que, d’une manière générale, la directive «Écoconception» a atteint ses objectifs (libre circulation des marchandises et protection de l’environnement) et qu’il était alors inutile de procéder à une révision pour accroître son efficacité et celle de ses mesures d’exécution. L’étude a notamment mis l’accent sur les points suivants:

• il est trop tôt pour évaluer correctement le plein effet de la directive et des mesures d’exécution et d’autoréglementation obligatoires en raison de l’insuffisance de leur période d’application ;
• les critères indicatifs pour l’adoption de mesures d’exécution en matière d’écoconception demeurent appropriés.

L’étude a également mis en évidence un certain nombre de défis qui se posent au niveau de l’UE et des États membres dans l’application de la directive «Écoconception» et de ses mesures d’exécution, notamment:

• la complexité et la longueur de la procédure préparatoire;
• l’insuffisance des données susceptibles de guider les décisions (par exemple, les tendances du marché et l’évolution technologique, les données de marché, les données relatives à la performance des activités de surveillance du marché, etc.);
• le manque de coordination entre les mesures en matière d’écoconception et les autres textes législatifs de l’UE, tels que la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), la directive relative à la limitation de l’utilisation de substances dangereuses ou la directive sur la performance énergétique des bâtiments;
• l’insuffisance des ressources pour faire face au volume croissant des travaux de réglementation, de communication et de normalisation;
• les doutes quant au niveau d’ambition de certaines exigences, notamment dans le niveau 1;
• le potentiel qu’il reste pour traiter plus en détail les questions non liées à l’énergie relatives aux produits liés à l’énergie (par exemple, l’efficacité matérielle, la recyclabilité, etc.);
• les retards dans l’élaboration de normes harmonisées appropriées;
• l’insuffisance et l’inefficacité de la surveillance du marché.

Sur la base de cette étude, la Commission a tiré un certain nombre de conclusions sur les mesures à prendre. Les mesures les plus pertinentes seraient les suivantes:

• déléguer les travaux non liés à la réglementation (notamment les activités de communication) à des organismes extérieurs et mettre en place un bureau d’assistance spécial «communication» qui offrira un soutien i) pour la préparation et l’organisation de campagnes d’information sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique et ii) pour répondre aux questions soumises par les citoyens, les parties prenantes et d’autres parties concernées ;
• continuer à exploiter l’expertise technique d’autres organes de l’UE, y compris le Centre commun de recherche (CCR) et l’EACI et poursuivre le renforcement de l’utilisation de l’expertise des parties prenantes (États membres, industrie et ONG), en particulier dans le processus de réexamen et de révision des mesures d’exécution en vigueur ;
• lancer un exercice annuel de collecte de données sur la surveillance du marché ainsi que l’action commune de surveillance du marché entre les autorités nationales dans le cadre du programme de travail 2013 «Énergie intelligente pour l’Europe» (EIE).

En outre, une base de données sur l’efficacité énergétique et d’autres aspects environnementaux des produits mis sur le marché de l’UE est également en voie de création.

Élargir le champ d’application de la directive : l’étude a notamment mis l’accent sur les points suivants:

• le manque d’expérience avec l’actuel champ d’application de la directive (élargi par la refonte de 2009 aux produits liés à l’énergie);
• la nécessité de terminer en priorité les travaux en matière de réglementation dans le cadre de la directive «Écoconception» de 2005 et du premier plan de travail «Écoconception» 2009-2011 ;
• l’approche différente requise pour les produits non liés à l’énergie : de nombreux produits non liés à l’énergie (par exemple, les aliments, les boissons et les textiles) ont un impact important sur l’environnement à la toute première phase du cycle de vie rendant ainsi les essais sur le produit inadaptés pour l’évaluation de la conformité ;
• la grande difficulté actuelle à établir des exigences en matière d’écoconception applicables à ces catégories de produits non liés à l’énergie présentant le plus grand potentiel d’économies d’énergie.

La Commission conclut par conséquent qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une révision immédiate de la directive relative à l’écoconception, ni à l’élargissement de son champ d’application aux produits non liés à l’énergie. Elle propose l’approche suivante:

• Le cas échéant, les aspects spécifiques de la directive sur l’écoconception qui ont fait l’objet du présent réexamen peuvent être réévalués lors de la prochaine révision de la directive sur l’étiquetage énergétique, en 2014.
• À l’avenir, toute étude d’évaluation passant en revue les aspects spécifiques de la directive «Écoconception» devrait: i) tenir compte des résultats de l’étude d’évaluation de 2011 et, le cas échéant, mettre à jour ses recommandations; ii) accorder une attention particulière, à la lumière des nouveaux éléments de preuve disponibles, aux aspects qui pourraient ne pas avoir été pleinement évalués dans l’étude d’évaluation de 2011 (tels que l’efficacité des mesures d’exécution et des normes harmonisées, ainsi qu’une coordination plus étroite dans l’application des deux directives).

La Commission continuera à œuvrer de concert avec les États membres et les parties prenantes en vue d’améliorer la mise en œuvre de la directive «Écoconception» et de ses mesures d’exécution.