Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, et acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d'un certificat successoral européen
2009/0157(COD)
Rectificatif au règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen («Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 27 juillet 2012)
Page 134, à l'article 84, second paragraphe:
au lieu de: «... à l'exception des articles 77 et 78 qui sont applicables à partir du 16 janvier 2014 ...»
lire: «... à l'exception des articles 77 et 78 qui sont applicables à partir du 16 novembre 2014 ...».