Accord-cadre UE/Arménie: principes généraux de la participation de l'Arménie aux programmes de l'Union. Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Arménie
OBJECTIF: conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Arménie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Arménie relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, un nouveau protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Arménie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et ce pays relatif aux principes généraux de la participation de l'Arménie aux programmes de l'Union a été signé au nom de l'Union.
Il convient maintenant d'approuver le protocole au nom de l’Union européenne.
BASE JURIDIQUE : articles 114, 168, 169, 172, article 173, par. 3, et articles 188 et 192, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition du Conseil, il est proposé d’approuver au nom de l’Union européenne, un projet de protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Arménie, d'autre part, concernant un accord-cadre UE-Arménie relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union.
Le protocole détaille en particulier les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l'Arménie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation qui doivent être déterminées dans le cadre d'un accord à conclure entre la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et l'Arménie.
Pour connaître les principales dispositions régissant ce projet de protocole ainsi que son incidence financière sur le budget de l’Union européenne, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 19/09/2012.