Accord CE/Chine: statut de destinations autorisées SDA aux touristes chinois, clause de réadmission, visas

OBJECTIF : conclure un protocole d'accord entre la Communauté et la Chine sur les questions liées aux visas des touristes chinois entrant sur le territoire de la Communauté. ACTE PROPOSÉ : Décision 2004/265/CE du Conseil relative à la conclusion du protocole d'accord entre la Communauté européenne et l'administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA). CONTENU : La présente décision vise à approuver un protocole d'accord entre la Chine et la Communauté visant à faciliter l'obtention de visas touristiques pour les ressortissants chinois voulant séjourner en Europe dans le cadre d'un voyage de tourisme ou d'une visite familiale. Pour éviter toutefois que ce mécanisme ne soit détourné au profit d'une immigration illégale, l'accord comporte l'inclusion d'une clause de réadmission des ressortissants chinois, juridiquement contraignante dans l'accord. Les principales dispositions de l'accord peuvent se résumer comme suit: - définitions et cadre général de l'accord : celui-ci s'applique aux voyages effectués par des groupes de touristes chinois qui effectuent un voyage touristique dans l'Union à leur frais, par groupe de 5 personnes minimum; - fixation des procédures de visa : il s'agit de décrire la procédure à suivre pour l'obtention de visas Schengen de courte durée devant contenir la mention "SDA". Les procédures reposent sur la décision du Conseil du 12 juillet 2002, qui a introduit, dans les instructions consulaires communes (ICC), des règles spécifiques et détaillées concernant les demandes de visas traitées par les prestataires de services administratifs, des agences de voyages locales et des voyagistes. Les agences de voyages chinoises désignées agiront en tant que représentants autorisés des demandeurs de visas et transmettront les demandes de visas de leur groupe de touristes. Des entretiens individuels pourront être prévus. Les demandes de visas seront traitées conformément à la législation applicable. Des mesures seront prises à l'encontre des agences de voyages chinoises désignées qui enfreignent les réglementations UE et/ou chinoises; - obligation de réadmission des citoyens chinois dont la durée du titre de séjour a été dépassée : les agences de voyages participantes seront tenues de notifier sans retard à l'État membre ayant délivré le visa et à l'ANCT (administration nationale du tourisme chinois) tout touriste SDA manquant dans le groupe ou n'étant pas rentré en Chine. Les agences de voyages concernées devront immédiatement collaborer avec les services compétents des parties contractantes pour aider au renvoi et à la réception d'un touriste ayant dépassé la durée de séjour autorisée, qui devra être réadmis par la Chine. Il est également prévu que des pièces justificatives soient fournies pour prouver la citoyenneté chinoise du touriste (passeports, demandes de visas, documents de contrôle de l'immigration de l'UE, documents des agences de voyages ou leurs photocopies); - institution d'un comité sur le statut de destination autorisée chargé de favoriser la mise en oeuvre du protocoled'accord : ce comité sera chargé d'établir son règlement intérieur et devra se réunir si nécessaire à la demande de l'une des parties contractantes. La Communauté sera représentée par la Commission; - primauté de l'accord de la Communauté sur les accords bilatéraux déjà conclus : les protocoles d'accord SDA similaires conclus entre un État membre et la Chine ne seront plus applicables dès l'entrée en vigueur du présent protocole d'accord L'accord comporte également une déclaration commune sur les modalités de mise en oeuvre de l'accord. Il formule notamment des recommandations spécifiques concernant les agences de voyages, la protection des droits des touristes chinois, les responsables touristiques et les guides touristiques, les besoins en informations et les pièces justificatives. Il est important de noter que les listes d'agences de voyages que doivent fournir les États membres à l'ANCT sont des listes ouvertes, qui doivent être mises à jour régulièrement. L'accord fixe enfin la situation spécifique du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande qui ne font pas partie de l'Espace Schengen, dans deux déclarations communes annexées au protocole d'accord. L'association étroite de la Norvège et de l'Islande à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen apparaît également dans une déclaration commune annexée au protocole d'accord. La mise en oeuvre de l'accord exigera également une coopération entre les autorités consulaires des États membres. Sous réserve de toute disposition contraire dans l'accord, les dispositions des instructions consulaires communes, et en particulier celles portant sur la coopération consulaire au niveau local, s'appliqueront. À noter que les États membres qui adhèreront à l'Union le 1er mai 2004 seront tenus de délivrer des visas nationaux limités à leur propre territoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision du Conseil entérinant l'accord pour la Communauté. ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord entrera en vigueur lorsque toutes les parties auront notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.�