Passation des marchés publics
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Marc TARABELLA (S&D, BE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Principes de la passation de marchés : en vue de favoriser une passation des marchés publics efficace et socialement durable, les députés demandent que les opérateurs économiques respectent les dispositions en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail s'appliquant au lieu où les travaux sont exécutés, les services prestés ou les biens produits ou fournis.
Le texte amendé stipule que les pouvoirs adjudicateurs ne pourront pas attribuer un marché au soumissionnaire ayant remis la meilleure offre lorsqu'il a été établi, sur la base de preuves précises et suffisantes, que cette offre ne respecte pas les dispositions en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail.
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs définissent les exigences ou critères environnementaux, sociaux ou autres dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les clauses d'exécution du marché, ils pourront exiger un label ou un certificat particulier comme preuve que ces travaux, services ou fournitures correspondent à ces exigences ou critères.
Pour toute passation de marché, les spécifications techniques devraient être élaborées de façon à ce que les produits, services et travaux faisant l'objet du marché satisfassent aux exigences de la législation sur la protection des données. Les spécifications techniques devraient être non discriminatoires et neutres du point de vue technologique.
Motifs d'exclusion : les députés ont ajouté à la liste des motifs d’exclusion la participation à l'exploitation de la traite des êtres humains et du travail des enfants au sens de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil. De plus, ils proposent que le pouvoir adjudicateur puisse exclure tout opérateur économique de la participation à un marché public s’il a connaissance de violations graves ou répétées des obligations établies par la législation de l'Union en matière de droit social, de droit environnemental ou de droit du travail ou encore s’il n'a pas été possible de remédier efficacement à un conflit d'intérêts.
Critères d'attribution des marchés : les députés considèrent que la notion du «coût le plus bas» doit définitivement être écartée au profit de la notion de l'offre économiquement la plus avantageuse. L'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur serait déterminée sur la base de critères liés à l'objet du marché public en question. Ces critères pourraient inclure, outre le prix ou les coûts, des considérations d'ordre qualitatif, environnemental ou social. Pourraient notamment être pris en compte, l'efficacité-coût d'un marché à courte distance et les coûts supportés durant le cycle de vie d’un produit ou encore les conditions de livraison.
Permettre la participation des PME : les députés insistent sur la nécessité d'accorder une attention particulière à l'accessibilité de ces procédures pour les petites et moyennes entreprises. A cette fin, les pouvoirs adjudicateurs devraient faire usage du «Code de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics» décrit dans le document de travail des services de la Commission du 25 juin 2008.
Pour faciliter un plus large accès des PME aux marchés publics, il est proposé que ces marchés puissent être divisés en lots, notamment pour les produits exigeant une certaine qualité pour assurer le bien-être, tels que les produits alimentaires destinés à des consommateurs passifs dans les hôpitaux, les écoles et les établissements de soins pour les enfants et autres personnes.
En outre, les groupes ou consortia d'opérateurs économiques, et notamment de PME, devraient avoir la possibilité de soumissionner ou de se porter candidats ensemble.
Sous-traitance saine : afin de clarifier la chaîne des contrats de sous-traitance, les députés proposent d’instaurer un régime de responsabilité dans toute la chaîne de sous-traitance de sorte que le contractant direct d'un sous-traitant soit tenu pour responsable dans le cas où ce dernier ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les États membres où le marché est exécuté ou est insolvable.
De plus, le pouvoir adjudicateur devrait demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part éventuelle du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.
Procédures : afin de rendre les procédures plus rapides et plus efficaces, les délais prévus pour la participation aux procédures de passation de marché devraient demeurer aussi courts que possible, sans entraver indûment l'accès des opérateurs économiques de tout le marché intérieur, et notamment des PME.
Les amendements introduits par les députés confèrent une certaine flexibilité aux règles en autorisant les négociations dans toutes les procédures. Certaines garanties sont prévues afin de veiller à ce que le degré accru de flexibilité introduit pour le recours aux procédures ne donne pas lieu à des abus.
En outre, le rapport préconise d'encourager le recours aux outils de modélisation électronique des données du bâtiment pour les marchés de travaux afin de moderniser la procédure de passation des marchés et de renforcer l'efficacité de la passation des marchés publics de travaux couverts par la directive, en particulier pour ce qui est de la prise en compte des coûts tout au long du cycle de vie et des critères de durabilité.
Partenariat d’innovation : un amendement explique en détail comment la nouvelle procédure de «partenariat d'innovation» devrait être utilisée, en plus de la proposition initiale de la Commission, notamment en liant ce nouvel outil aux principes applicables à la procédure concurrentielle, là où elle est le plus pertinente. Il précise également que les achats publics avant commercialisation continuent à s'appliquer, indépendamment de cette nouvelle procédure.
Services sociaux : les députés estiment que la création d'un régime spécial pour les services sociaux est pertinente au regard de leurs particularités et afin de garantir une utilisation stratégique des marchés publics. Toutefois, ils souhaitent alléger ce régime en transformant l'obligation de publication ex ante en un avis de préinformation, tout en insistant sur le nécessaire respect des principes de transparence et d’égalité de traitement. Ils proposent par ailleurs de fixer à 750.000 EUR (au lieu de 500.000 EUR) le montant du seuil pour les marchés publics de services sociaux.
Offres contenant des produits originaires des pays tiers : dans l'attente de l'adoption d'un règlement sur la réciprocité, les députés suggèrent de maintenir les dispositions actuelles de la législation sur les marchés publics.
Gouvernance : les États membres devraient veiller à ce que des autorités ou structures compétentes soient chargées du suivi, de la mise en œuvre et du contrôle des marchés publics. Ils devraient transmettre à la Commission, tous les deux ans, un aperçu général de leur politique de marché durable et préciser le taux de réussite des PME dans le domaine des marchés publics.
Enfin, les États membres devraient veiller à ce que des orientations concernant l'interprétation et l'application du droit de l'Union relatif aux marchés publics soient mises à disposition gracieusement pour aider les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, en particulier les PME, à appliquer correctement les règles de l'Union en la matière.