Programme "Europe créative" 2014-2020

La commission de la culture et de l'éducation a adopté le rapport de Silvia COSTA (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative".

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Un programme-cadre composé de deux programmes distincts : les députés estiment que le programme «Europe créative» doit être mis en place comme un programme-cadre composé de deux programmes indépendants, à savoir un programme Culture et un programme MEDIA, ainsi qu'un volet trans-sectoriel, chaque programme étant doté de ses priorités, objectifs et critères d'évaluation spécifiques. Ils considèrent en effet qu’il essentiel de tenir compte de la nature particulière des secteurs de la culture et de la création, en particulier du secteur audiovisuel, et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches adaptées dans le cadre de chacun des programmes.

Définitions et champ d’application : les députés apportent des précisions techniques au champ d’application du programme-cadre de sorte que :

- en ce qui concerne la culture, le programme couvre les domaines de l'architecture, les archives, les bibliothèques et les musées, l'artisanat d'art, le patrimoine culturel matériel et immatériel, le design, les festivals, la musique, la littérature, les arts du spectacle, l'édition, la radio et les arts visuels;

- en ce qui concerne l’audiovisuel, le programme couvre les films, dont les documentaires, les fictions, les films pour enfants et les films d'animation, la télévision, les jeux vidéo et le multimédia.

Il est en outre spécifiquement précisé que les opérateurs de la culture devront également couvrir les PME telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Objectifs généraux du programme-cadre : les députés modifient certains des objectifs généraux du programme-cadre en insistant notamment sur la valeur ajoutée européenne des projets fondée sur la promotion du dialogue et des échanges interculturels et sur la diversité culturelle européenne ou encore sur le caractère innovant des projets.

D’une manière générale, «Europe créative» doit être conçu comme un dispositif cohérent d'aide en faveur des différents secteurs de la culture et de la création prenant la forme d'un système de subventions assorti d'un instrument financier.

Dans ce contexte, les députés mettent l’accent sur les éléments suivants :

• sauvegarder, développer et promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne, et valoriser le patrimoine culturel de l'Europe, ainsi que développer une identité européenne;
• renforcer la capacité des secteurs européens de la culture et de la création à favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive, et ce afin d'aider ces secteurs à s'adapter aux changements industriels et économiques, et soutenir la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel.

Objectifs spécifiques : sont notamment soulignés, les aspects suivants :

1. capacité des secteurs européens de la culture et de la création à opérer à l'échelle transnationale et internationale, et à relever de nouveaux défis, tels que la numérisation;
2. renforcer la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives européennes ainsi que la mobilité des opérateurs de la culture et des artistes (en particulier les femmes et les jeunes), de même qu'atteindre de nouveaux publics comme les membres des minorités, les catégories défavorisées et les personnes handicapées;
3. renforcer la capacité financière des secteurs et des opérateurs de la culture, en particulier des PME, et assurer l'égalité entre les femmes et les hommes entrepreneurs;
4. favoriser la coopération politique et artistique transnationale dans les secteurs de la culture et de la création en matière d'élaboration des politiques, d'innovation, de créativité, de développement du public et de création de nouveaux modèles commerciaux.

1) Volet transsectoriel et mécanisme de garantie : les députés précisent les objectifs de ce volet qui vise à mettre en place un mécanisme de garantie pour les PME et les organisations exerçant des activités dans les secteurs de la culture et de la création. Ce mécanisme est conçu comme un instrument autonome et expérimental qui complète les subventions attribuées au titre du programme-cadre, conformément aux principes établis dans la proposition et dans son annexe. L'objectif fixé pour le volume des garanties financières au titre du mécanisme de garantie est de parvenir à un volume de prêts de un milliard EUR d’ici à 2020.

Les députés précisent par ailleurs : i) les modalités de fonctionnement du mécanisme (accès indirect via le FEI) ; ii) son champ d’application (seules les PME et les organisations opérant dans le secteur culturel sises dans les États membres pourraient en bénéficier) ; iii) les critères de sélection qui sous-tendent au choix des projets ; iv) ses mécanismes de contrôle.

Dans le cadre de ce volet, les députés proposent en outre de prévoir un financement pour :

• une étude de faisabilité, pour le 30 juin 2014 au plus tard, dont l'objet sera d'examiner la possibilité de recueillir et d'analyser les données des secteurs de la culture et de la création, hormis le secteur audiovisuel ;
• des projets de formation cinématographique ou culturels ;
• les projets pilotes expérimentaux destinés à accroître la collaboration entre secteurs qui n'ont pas ou ont peu d'expérience de collaboration ;
• la participation de l'Union à l’Observatoire européen de l'audiovisuel ;
• le Réseau de bureaux «Europe créative» (il reviendra à chaque pays participant de mettre en place un bureau « Europe créative » suivant ses règlementations, règles et dispositions intérieures).

2) Programme Culture : d’une manière générale, l'accent est mis sur les mesures favorisant : i) la coopération transnationale ; ii) la promotion des plateformes numériques, iii) la mobilité des œuvres (en finançant par exemple, des festivals, des expositions …) et leur traduction ; iii) une mise en réseau mieux structurée, iv) une meilleure coopération des opérateurs.

Il est en outre précisé que Culture devra soutenir les projets à but non lucratif.

3) Programme MEDIA: globalement, MEDIA devra faciliter l'acquisition et l'amélioration des technologies numériques dans les cinémas, de même que des mesures visant à mettre en place des régimes de soutien à la diffusion de films européens non nationaux par le biais de la distribution cinématographique et d'autres plateformes – ex. : VOD - ainsi que pour les activités de ventes internationales, y compris de coproductions cinématographiques et télévisées.

Sont en outre évoqués le soutien au : i) sous-titrage, doublage et l'audio-description des œuvres audiovisuelles ; ii) la mise en place de plateformes numériques européennes ; iii) les activités des sociétés de production audiovisuelle européennes, en particulier les sociétés indépendantes ; iv) les actions d’éducation au film pour les jeunes…

Cohérence et complémentarité : la cohérence et la complémentarité des actions des programmes devra être assurée avec toute politiques européenne, nationale, régionale ou locale pertinentes.

Performances et diffusion: les députés proposent que les indicateurs tant quantitatifs que qualitatifs propres à chaque programme soient employés pour superviser le programme-cadre. L’ensemble de ces indicateurs ont été clarifiés.

Accès au programme-cadre : le programme MEDIA sera ouvert au même nombre de pays que le programme Culture en assouplissant les conditions de participation.

Logos et visibilité : craignant un déficit de visibilité du programme surtout de MEDIA dont le logo est maintenant clairement identifié, les députés demandent à la Commission d’assurer la visibilité du programme-cadre grâce à l'utilisation d'un logo propre à chacun des programmes visés. Les modalités d’emploi de ces logos (présentés à l’annexe de la proposition) seront établis par la Commission.

Programme de travail annuel et actes délégués : les députés estiment les dispositions d'exécution proposées n'accordent pas aux législateurs une marge de manœuvre suffisante pour contrôler et superviser le processus de mise en œuvre. En conséquence, afin de modifier et de compléter certains éléments non essentiels de la proposition, les députés proposent de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE en ce qui concerne :

• l'adoption des programmes de travail annuels,
• l'adaptation des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour l'évaluation du programme-cadre.

Coopérations : en liaison avec les États membres, l'Union devra prendre les initiatives nécessaires pour assurer une bonne coopération dans les secteurs de la culture et de la création avec les pays tiers et les organisations et entités multilatérales et régionales, notamment, mais sans s'y limiter, les institutions financières européennes et internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, les fondations privées et les donateurs hors Union.

Enveloppe financière : dans le projet de résolution législative, les députés font observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition ne constitue qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Ils réaffirment qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques et ses nouvelles missions assignées par le traité de Lisbonne. Ils soulignent que même une augmentation d'au moins 5% du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union.

Á noter également que les députés proposent une répartition indicative (sous forme de pourcentage) des montants attribués par type d’action. L'enveloppe budgétaire attribuée aux programmes MEDIA et Culture ainsi qu'au volet trans-sectoriel se répartirait comme suit:

• au moins 55% pour MEDIA;
• au moins 30% pour Culture;
• 15% au maximum pour le volet trans-sectoriel, 4% au moins étant alloués aux mesures de coopération transnationale et au réseau de bureaux «Europe créative». Les fonds non attribués au titre du volet trans-sectoriel seraient redistribués aux programmes MEDIA et Culture.

Rapports et évaluation : la Commission devra garantir une évaluation régulière, externe et indépendante du programme-cadre : un rapport d'évaluation intermédiaire est attendu pour le 31 décembre 2017, les États membres devront présenter un rapport sur la mise en œuvre et l'impact du programme-cadre sur leur territoire pour le 30 septembre 2017, une évaluation finale du programme-cadre devra enfin être présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil pour le 30 juin 2022 au plus tard.