Finances publiques dans l’UEM en 2011et 2012

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les finances publiques dans l'UEM en 2011 et 2012.

La  résolution constate que les récentes réformes du cadre de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne ne peuvent, à elles seules, résoudre la crise. Elle souligne la nécessité d’une action de grande ampleur pour apporter une réponse symétrique aux déséquilibres macrofinanciers excessifs et renforcer le niveau général de convergence socio-économique et de solidarité au sein de l'Union économique et monétaire (UEM).

Poursuivre l’assainissement budgétaire : la Commission prévoit désormais une baisse du PIB dans l'UEM considérée globalement en 2013 et une dégradation des soldes budgétaires dans sept États membres de l'UEM en 2013 ou en 2014. Dans ce contexte, le Parlement formule les recommandations suivantes :

• des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire axées sur le long terme sont un préalable à tout règlement durable de la situation d'endettement et de déficit excessifs dans laquelle se trouvent la plupart des États membres de la zone euro. Étant donné que les États membres ne sont pas tous dans la même situation, les députés demandent la mise en œuvre de stratégies favorables à une croissance durable différenciées conformément aux recommandations spécifiques par pays adoptées par le Conseil ;
• les États membres devraient concentrer les efforts d'assainissement sur un dosage approprié de mesures portant sur les dépenses et les recettes, en fonction du contexte, tout en préservant les postes budgétaires favorisant la croissance durable et liés à la stratégie Europe 2020, comme les investissements dans la R&D, l'enseignement, la santé et l'efficacité énergétique .
• les stratégies d'assainissement doivent atténuer les effets récessifs à court terme tout en visant à stimuler la croissance à moyen terme ;
• les mesures d'assainissement relatives aux recettes devraient être axées sur la réduction des dépenses fiscales qui créent des niches improductives ou induisent des comportements inefficients de recherche de situations de rente, sur la réduction des subventions préjudiciables à l'environnement, ainsi que sur la création de prélèvements écologiques.

Favoriser la croissance : la résolution souligne que la nécessité de procéder à de sensibles ajustements budgétaires doit être équilibrée par l'accentuation de la croissance durable, du développement économique ainsi que de la protection sociale. Dans ce contexte, elle rappelle les demandes du Parlement quant à :

• une plus grande flexibilité du marché du travail, notamment par une réduction de la fiscalité sur le travail,
• une optimisation des programmes de formation afin d'encourager les travailleurs âgés à rester actifs plus longtemps,
• une réduction du chômage des jeunes en faisant mieux coïncider leurs qualifications avec les besoins en main-d'œuvre, i) en veillant à ce que les salaires restent conformes à la productivité, ainsi que ii) par un transfert de la fiscalité du travail vers les activités préjudiciables à l'environnement, en particulier pour les catégories de travailleurs à faibles revenus.

Les États membres sont invités à :

• instaurer des politiques d'innovation au travers d'investissements visant à améliorer la productivité et à aligner sur celle-ci l'évolution des rémunérations ;
• créer un environnement des entreprises plus compétitif grâce à la libéralisation de certains secteurs d'activité, à la levée des restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés, à un accès plus aisé au crédit et à des facilités pour la création d'entreprises ;
• réformer les administrations publiques au moyen de l'abolition des formalités inutiles, d'une réduction des coûts et de la suppression des niveaux d'administration superflus ;
• appliquer aux recettes des procédures d'assainissement ayant pour but de mieux faire respecter les obligations fiscales et d'améliorer la justice entre les citoyens, en particulier au titre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
• préciser les responsabilités, le rôle, les transferts budgétaires et les sources de revenu des différents niveaux (nationaux, régionaux et locaux) de gouvernement appelés à assurer les conditions d'une gestion saine et viable des finances publiques.

Le Parlement demande de poursuivre, dans le  respect de l'autonomie et du rôle des partenaires sociaux et de la spécificité des contextes nationaux, la réforme et la modernisation des régimes de retraite, tout en assurant la viabilité financière à long terme; il est favorable à des mesures visant au relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite.

Améliorer la gouvernance : le Parlement estime que la démocratie implique un contrôle approfondi par les citoyens des organes de prise de décisions chargés, aux différents échelons, de l'économie et des politiques suivies en la matière, ainsi que des mécanismes de contrôle de la responsabilité et de la légitimité.

La Commission est invitée à :

• adresser aux États membres des avis négatifs ou positifs au travers de recommandations spécifiques explicites et détaillées les concernant individuellement, en prenant acte des efforts notables et des meilleures pratiques;
• poursuivre les efforts qu'elle a engagés afin de compléter sa traditionnelle analyse de viabilité par d'autres méthodes possibles;
• publier la méthode qu'elle utilise pour évaluer les soldes structurels des États membres, ainsi que les changements opérés dans cette méthode depuis 2008 et l'incidence de ces changements sur l'évaluation des soldes structurels des États membres.

Enfin, les députés se déclarent favorables à ce que les parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs, les parlements nationaux et le Parlement européen se livrent à un dialogue et à une coopération économiques, particulièrement dans le cadre du semestre européen pour débattre des orientations économiques présentées dans l'examen annuel de la croissance et les recommandations spécifiques à chaque pays.