institutions de retraite professionnelle, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs: gestion des risques

Le Parlement européen a adopté par 599 voix pour, 27 contre et 68 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Introduction d’une référence à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil : la nouvelle directive vise également à modifier la directive 2003/41/CE  qui prévoit la réglementation au niveau de l'Union des institutions de retraite professionnelle (IRP).

Recours excessif aux notations de crédit : le texte amendé souligne qu’il convient d'exiger des IRP, des gestionnaires des OPCVM et de ceux des Fonds d’investissement alternatifs (FIA) qu'ils évitent de se fier exclusivement et automatiquement à des notations de crédit externes ou de les utiliser comme unique critère d'évaluation des risques inhérents aux investissements effectués par les IRP, par les gestionnaires des OPCVM et par ceux des FIA.

Plus précisément, les directives 2003/41/CE, 2009/65/CE et 2011/61/UE sont modifiées de façon à prévoir que les autorités compétentes, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des investissements des institutions, surveillent l'adéquation de leurs processus d'évaluation du crédit, évaluent le recours à des références aux notations de crédit dans leurs politiques d'investissement et, le cas échéant, encouragent l'atténuation des effets de telles références, afin de réduire le recours exclusif et mécanique aux notations.

Actes délégués : la Commission devra publier les résultats des consultations auxquelles elle procède tout au long de son travail préparatoire en vue de l’adoption d’actes délégués.