Rôle de la politique de cohésion de l'Union et de ses acteurs dans la mise en oeuvre de la nouvelle politique européenne de l'énergie

Le Parlement européen a adopté par 530 voix pour, 112 contre et 29 abstentions une résolution sur le rôle de la politique de cohésion de l'Union et de ses acteurs dans la mise en œuvre de la nouvelle politique de l'énergie.

Le Parlement accueille favorablement l'approche générale qui consiste à lier la politique de cohésion aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Il rappelle :

• l'importance que revêtent les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour atteindre les objectifs à court et à long terme de la politique européenne de l’énergie et pour lutter contre la pauvreté énergétique que connaissent les régions les moins développées de l'Union;
• la nécessité de bénéficier d'un soutien européen solide en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale, compte tenu des effets négatifs de la crise qui accroissent les disparités locales et régionales en Europe.

Les députés estiment que les projets européens en matière d'énergie pourraient favoriser le développement régional et le renforcement de la coopération transfrontalière, en aidant les régions à augmenter leurs capacités de gestion des ressources énergétiques. Selon eux, les investissements dans des sources d'énergie à faibles émissions et renouvelables et dans l'efficacité énergétique peuvent contribuer à soutenir la croissance et l'emploi au niveau régional.

La résolution souligne que l'Union européenne doit agir dans les plus brefs délais afin de sécuriser son avenir énergétique et qu’elle doit, dans ce contexte, apporter un soutien financier important aux représentants locaux et régionaux pour l'élaboration des projets. Soulignant que les hausses prévues des prix de l'énergie peuvent désavantager les citoyens des régions les moins développées de l'UE, les députés demandent que cet élément soit pris en considération dans la planification de la politique de cohésion.

1) Renforcement des capacités : la résolution souligne que les objectifs actuels en matière d'énergie et de climat, ainsi que les objectifs à venir au-delà de 2020, doivent reposer sur une répartition équitable des charges entre les régions européennes et doivent permettre à ces dernières de connaître à l'avenir le développement nécessaire.

Le Parlement :

• soutient la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation des fonds tant au niveau de l'Union que des États membres;
• souligne l'importance d'accroître, aux niveaux régional et local et au niveau des parties prenantes, la capacité administrative des États membres dans le but de mieux utiliser le financement qui sera alloué aux projets dans le secteur de l'énergie au titre de la politique de cohésion;
• estime que le Fonds JESSICA, le mécanisme ELENA et le programme EIE-MLEI doivent être renforcés, mais que les allocations de fonds à la concentration thématique d'une économie à faibles émissions dans le cadre de la politique de cohésion doivent être réexaminées d'ici à 2018 et ajustées là où cela s'avère nécessaire ;
• préconise examen régulier de l'allocation des fonds de la politique de cohésion à des projets dans le secteur de l'énergie, afin d'accroître le taux d'absorption et de canaliser les fonds vers des programmes ayant permis d'obtenir des résultats positifs en termes de valeur ajoutée et d'efficacité;
• attire l'attention des États membres et de la Commission sur le fait que les villes, en particulier les villes de petite et de moyenne taille et les communautés rurales doivent être éligibles à l'aide financière directe pour l'efficacité énergétique et les projets de rénovation de bâtiments, mais également les projets transrégionaux et transfrontaliers ;
• demande d'appuyer les initiatives qui aident les capacités locales et régionales en matière d'économies d'énergie, entre autres au moyen d'investissements du FEDER et du FSE;
• invite la Commission à instaurer un programme de coopération à l'échelle européenne afin d'améliorer la coopération entre les régions ayant un taux d'absorption élevé des fonds de l'Union et celles affichant de faibles taux d'absorption et de faciliter la diffusion des bonnes pratiques.

2) Accords de partenariat : afin de mettre en œuvre les projets de manière appropriée, les députés estiment que les autorités régionales et locales doivent être consultées. La résolution demande de renforcer le principe de partenariat et se prononce en faveur d’une gouvernance à plusieurs niveaux et d’une conception décentralisée de la politique énergétique et de l'efficacité énergétique.

Le Parlement souligne que les dispositions financières de la politique de cohésion doivent veiller à ce que les différentes caractéristiques économiques, sociales et territoriales des régions soient pleinement prises en considération; il insiste à cet égard sur le rôle des régions situées aux frontières extérieures de l'Union européenne et sur la nécessité d'appliquer des critères larges d'évaluation des objectifs dans les projets énergétiques proposés pour le financement de la politique de cohésion.

3) Mise en œuvre et suggestions politiques : le Parlement estime les nombreuses régions qui sont encore dépendantes des combustibles fossiles doivent être encouragées à utiliser des sources d'énergies compatibles avec les objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive.

La résolution :

• souligne la nécessité de prévoir des normes cohérentes au niveau européen ainsi qu'un mécanisme permettant aux autorités d'accéder à des informations provenant de toute l'Union pour comprendre en profondeur l'évolution du marché de l'énergie;
• soutient l'utilisation des fonds de cohésion et de la politique énergétique pour les projets transfrontaliers avec des pays tiers partenaires et pour la connexion des réseaux nationaux;
• invite la Commission à optimiser le niveau de coordination entre les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, d'une part, et le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, de l'autre;
• encourage la mise en œuvre de stratégies transfrontalières de production, de distribution et d'utilisation efficaces de l'énergie;
• postule un financement des projets énergétiques s'appuyant pleinement sur la synergie des fonds publics et privés;
• soutient la révision de la directive 2006/112/CE relative à la TVA afin de permettre une réduction du taux de TVA appliqué aux projets régionaux, locaux et transfrontaliers qui cherchent à accroître l'efficacité énergétique ;
• demande que la politique de cohésion encourage la construction de nouvelles centrales de chauffage urbain et de cogénération, particulièrement en Europe centrale et de l'Est.

4) Efficacité énergétique, énergies renouvelables et infrastructures : le Parlement reconnaît que l'efficacité énergétique doit être encouragée au sein de la structure de concentration thématique et des programmes opérationnels. Les mesures européennes doivent soutenir l'efficacité énergétique dans les phases de production, de distribution et de consommation d'énergie. Il rappelle également que les investissements en faveur de l'efficacité énergétique et de l'utilisation d'énergie renouvelable revêtent une importance cruciale, tout particulièrement dans le secteur du logement.

La résolution :

• souligne l'importance de la politique de cohésion pour la mise en place d'infrastructures et de réseaux de stockage et de transmission d'énergie (avec un accent particulier mis sur les réseaux et la distribution intelligents) entre les États membres et l'ensemble des régions de l'Union, y compris les plus périphériques ; nulle région d'un État membre ne devrait rester à l'écart des réseaux de gaz et d'électricité européens après 2015 ou être insuffisamment reliée aux réseaux énergétiques ;
• insiste sur la nécessité de mettre en place un système énergétique intégré et interconnecté et des réseaux, locaux et régionaux, de distribution et de transport intelligents d'électricité et de gaz, ainsi que des installations de stockage de gaz;  la production durable de biogaz devrait être soutenue;
• demande à la Commission de veiller à ce que la politique énergétique aborde de manière plus complète et coordonnée les difficultés et les possibilités afférentes aux zones rurales en matière de consommation et de production énergétiques;
• prône la fixation d’objectifs à long terme dans le domaine du calorifugeage des bâtiments et dans les transports publics à faible consommation énergétique ;
• souligne le déséquilibre dans l'utilisation durable des ressources entre différents États membres et insiste sur les économies d'échelle possibles grâce à la coopération transfrontalière en matière d'utilisation durable des ressources et d'efficacité énergétique.

5) Compétitivité, emploi et lutte contre la pauvreté énergétique : le Parlement souligne que les investissements dans les infrastructures énergétiques ainsi que la construction et les transports à faible consommation énergétique se traduisent directement par la création de nouveaux emplois.

Les députés appellent à échanger les meilleures pratiques sur les politiques menées dans le domaine de la pauvreté énergétique. Ils insistent également sur la nécessité de lutter contre la fragmentation du marché européen de l'énergie en supprimant les obstacles et les facteurs de blocage présents dans les cadres législatifs afférents et dans les mécanismes d'accès aux fonds publics et privés pour la conception et la mise en œuvre de projets.