Possibilité d'introduire des obligations de stabilité

Le Parlement européen a adopté par 361 voix pour, 268 contre et 33 abstentions une résolution sur la faisabilité de l’introduction d’obligations de stabilité, en réponse au Livre vert de la Commission sur ce sujet.

Le texte adopté en plénière avait été déposé par les groupes PPE, S&D, ALDE et Verts/ALE en tant que résolution remplaçant la résolution proposée par la commission compétente.

Le Parlement constate que la zone euro se trouve dans une situation unique, dans laquelle les États membres participants partagent une monnaie unique sans politique budgétaire commune et sans marché obligataire unique. Il se félicite par conséquent des propositions contenues dans le rapport intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire» présenté par le Président du Conseil européen, qui constituent un bon point de départ vers une Union économique et monétaire solide et véritable.

Tout en prenant acte des différents efforts fournis par les institutions européennes pour résoudre la crise - cadre de gouvernance renforcé de l'UEM, accords sur les fonds de sauvetage, décisions prises par la BCE - les députés estiment qu’un accord sur une solution à long terme demeure nécessaire pour parvenir à une approche équilibrée qui allie solidarité et responsabilité au sein de la zone euro. Ainsi, des moyens alternatifs de maintenir l'accès aux marchés ou de réduire les coûts d'emprunt pour les États membres doivent être dégagés qui ne reposent pas uniquement sur des mécanismes de sauvetage tels que le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES).

Stratégie crédible à long terme : la résolution souligne qu'une stratégie crédible pour l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles dans l'ensemble des États membres s’impose afin de restaurer la crédibilité budgétaire et permettre l'introduction d'un système d'émission commune de la dette. Dans ce contexte, le Parlement invite les États membres à continuer à honorer les engagements contractés en matière d'assainissement budgétaire et à déployer davantage d'efforts pour réduire les déséquilibres macroéconomiques excessifs.

Les députés sont préoccupés par le fait qu'en dépit des efforts de réforme et d'assainissement fournis par les États membres, les investisseurs et les opérateurs du marché financier continuent d'exercer une pression spéculative sur la politique. Ils estiment qu'il est urgent d'agir en vue de l'adoption d'une stratégie à plus long terme pour la zone euro, qui assure une bonne gestion des finances publiques, une croissance durable, la cohésion sociale et des niveaux élevés d'emploi, tout en évitant l'aléa moral et en soutenant la convergence, en s'orientant vers une union budgétaire.

Tout en rappelant que la mutualisation de la dette souveraine de la zone euro ne peut résoudre en soi la perte de compétitivité de la zone euro, le Parlement souligne que la perspective d'obligations communes pourrait envoyer un signal fort aux marchés financiers, contribuer à préserver l'intégrité de l'UEM, favoriser le retour à la stabilité économique et réduire l'incertitude économique, à condition que des progrès soient réalisés en ce qui concerne l'intégration et la surveillance financières et budgétaires à l'échelle européenne.

Feuille de route : le Parlement juge essentiel d'établir une feuille de route afin de trouver, à court terme, une issue à la crise actuelle et d’évoluer, à long terme, vers une union fiscale en réalisant, en renforçant et en approfondissant l'Union économique et monétaire. La Commission est invitée présenter un rapport au Parlement et au Conseil examinant les différentes options et formulant des propositions en vue de l'émission conjointe d'instruments de dette publique. Les principales étapes de la feuille de route pourraient être les suivantes :

Étape 1 - Mesures immédiates pour sortir de la crise : deux instruments pourraient être utilisés, de manière isolée ou combinés, pour limiter les écarts entre les taux d’intérêts tout en maintenant la discipline budgétaire.

1) Fonds européen d’amortissement de la dette temporaire : cela suppose le transfert de la dette des États membres excédant 60% du PIB national vers un fonds, reposant sur une responsabilité conjointe et solidaire, pendant une phase de déploiement de cinq ans. Les États membres rembourseraient  de façon autonome la dette transférée sur une période de 25 ans. Les États membres participants s’engageraient à respecter une discipline budgétaire stricte et à mener des réformes structurelles (compétitivité/croissance).

2) Introduction d’«eurobills» : en vue de protéger les États membres de tout manque de liquidités, la Commission pourrait proposer de créer un système d’émission de créances communes à court terme sous la forme d’«eurobills» selon les principes suivants:

• établir une agence ou utiliser une entité déjà existante pour émettre des «eurobills» avec la participation de tous les États membres de la zone euro sans programmes complets de redressement;
• fixer une durée maximale autorisée pour les «eurobills» (s'élevant à 10% du PIB au maximum) qui permette une supervision continue et un renouvellement fréquent des garanties en raison d'une durée autorisée à court terme;
• remplacer par des «eurobills» toutes les créances à court terme devant être émises par les États membres, qui restent par conséquent entièrement responsables de leur propre dette pour les échéances plus longues, laquelle devrait être surveillée et limitée en fonction des besoins, de la situation fiscale et du ratio de la dette de chaque pays.

Étape 2 - Émission commune partielle - Introduction des obligations bleues (à traité constant) : la Commission étudierait la possibilité de développer un système d'allocation de la dette inférieure à 60% du PIB à émettre en commun, garanti par les «freins à l'endettement» nationaux ou d'autres mécanismes adéquats afin d'éviter l'aléa moral et transmettrait ses conclusions au Parlement européen: Cela supposerait entre autres :

• de limiter la participation aux États membres qui respectent le pacte de stabilité et de croissance ainsi que le pacte budgétaire communautarisé et ne font pas l’objet d’un programme de redressement;
• de limiter strictement le montant de la dette à émettre sous une responsabilité conjointe et solidaire à moins de 60% du PIB en interdisant aux États membres participants d’émettre des dettes prioritaires en dehors de l’émission commune.

Étape 3 - Émission commune intégrale de titres de créance nationaux (avec un nouveau traité) : la Commission soumettrait des propositions pour l'émission commune d'obligations selon les principes suivants:

• limiter la participation aux États membres qui respectent les conditions établies dans la phase 2;
• établir une agence de la dette européenne pour l'émission d'obligations;
• mettre en place des institutions appropriées, bénéficiant d’une légitimité démocratique, qui seraient notamment chargées de surveiller et de coordonner les politiques budgétaires nationales et le plan d’action en faveur de la compétitivité, mais aussi de représenter la zone euro dans les institutions financières internationales.

Étape 4 - Émission commune de véritables titres de créance européens en lien avec un budget européen renforcé (avec un nouveau traité) : la Commission soumettrait des propositions concernant la possibilité d'émettre des obligations afin de financer les investissements de l'Union en faveur de biens publics européens (infrastructures, recherche et développement, etc.), pour : i) faciliter les ajustements aux chocs nationaux en apportant un certain niveau d'absorption au niveau central ; ii) faciliter les réformes structurelles qui améliorent la compétitivité et la croissance potentielle en lien avec un cadre intégré de politique économique.

Légitimé démocratique : le Parlement demande qu'après la mise en œuvre de mesures à court terme pour sortir de la crise et les premières étapes de la feuille de route contraignante, toute mesure de suivi soit prise sur la base de la procédure législative ordinaire, assurant une pleine responsabilité démocratique au niveau où la décision est adoptée. La Commission pourrait, lorsqu'elle prépare ses propositions, établir un organe temporaire composé de députés au Parlement européen et de représentants des États membres et de la BCE.

Recapitaliser le secteur bancaire : le Parlement rappelle enfin qu’il est urgent de recapitaliser le secteur bancaire européen et de parachever le marché unique pour les services financiers au sein de l'UE. Il salue les propositions de la Commission visant à établir un mécanisme européen de surveillance unique pour les institutions bancaires ainsi qu'un système européen unique de sauvetage et de résolution des défaillances. Il demande en outre qu'à l'avenir, le MES puisse financer directement des banques en difficulté une fois le mécanisme de surveillance mis en place. Le mécanisme unique de surveillance devrait être responsable devant le Parlement européen et le Conseil et devrait rendre compte à la commission compétente du Parlement européen.