Résolution sur l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq
Le Parlement européen a adopté une résolution préparée par sa commission des affaires étrangères sur l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq qui institue les toutes premières relations contractuelles entre les deux parties.
Les députés mettent en évidence la mise en place, par l'accord de partenariat et de coopération, des éléments suivants :
- la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive qui impose aux parties de jouer un rôle actif dans le désarmement nucléaire et la nécessité d'apporter leur soutien complet à la conférence sur un Proche-Orient exempt d'armes nucléaires que planifie l'ONU ; les députés appellent à ce propos les autorités iraquiennes à ratifier dans les meilleurs délais le traité d'interdiction complète des essais nucléaires ;
- la coopération entre l'Union européenne et l'Iraq sur la question de l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) : les députés soulignent qu'il est important que l'Union apporte un soutien maximal à la ratification et à l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome dans les plus brefs délais ainsi qu'à la mise en œuvre, à titre prioritaire, des normes et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
- la promotion et la protection effective des droits de l'homme en Iraq, tout en soulignant que si l'Iraq ne parvient pas à protéger, à promouvoir et à respecter les droits de l'homme, s'ensuivront des conséquences négatives sur les programmes de coopération et de développement économique;
- l’application de la stricte conditionnalité sur la base du principe de «plus pour plus» (more for more) et la nécessité de mettre davantage l'accent sur l'importance de progrès substantiels dans le domaine des droits de l'homme en Iraq.
Les députés invitent la Commission à rédiger, pour être examiné lors d'une des premières réunions du Conseil de coopération, un projet de clause contraignante sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui se fonderait sur des principes de RSE définis au niveau international, notamment dans la version actualisée en 2010 des lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ils suggèrent que cette clause harmonise les normes et les concepts existants, afin de permettre la comparaison et d'assurer l'équité, et qu'elle prévoie des mesures telles que l'obligation de surveiller les activités des entreprises, de leurs filiales et de la chaîne de leurs fournisseurs, ainsi que de faire montre de la diligence voulue.
Le Parlement se félicite de l'ouverture d'une délégation de l'Union en Iraq à Bagdad et de la nomination du chef de cette délégation. Il rappelle cependant la nécessité de garantir à la délégation de l'Union qu'elle disposera de ses propres locaux ainsi que des ressources humaines et matérielles nécessaires, proportionnées à l'ambition affichée par l'Union européenne de jouer un rôle majeur dans la transition de l'Iraq vers la démocratie, afin que la délégation soit pleinement opérationnelle. Il ajoute qu'il est essentiel que le chef de la délégation soit en mesure de voyager en toute sécurité dans toutes les régions du pays pour vérifier que les programmes financés par l'Union sont correctement mis en œuvre.
Le Parlement insiste pour que le dialogue politique entre l'Union européenne et les autorités iraquiennes porte en priorité sur les questions relatives au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales publiques et individuelles, en s'attachant tout particulièrement aux allégations continuelles de violations des droits de l'homme et à la défense des droits de toutes les minorités religieuses et ethniques. Il note au passage que contrairement à la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort, le nombre d'exécutions en Iraq a augmenté. Il insiste dès lors sur la nécessité d'accorder la priorité absolue au dialogue politique avec les autorités iraquiennes concernant l'abolition de la peine de mort et invite le gouvernement iraquien à abolir la peine de mort, en guise de première étape, et à déclarer et à appliquer immédiatement un moratoire sur les exécutions.
Les députés rappellent les termes de l'accord dégagé le 21 décembre 2010 par l'ensemble des forces politiques iraquiennes en vue de former un gouvernement d'unité nationale répondant aux aspirations exprimées par les citoyens iraquiens lors des élections du 7 mars 2010, lequel n'a toujours pas été mis en œuvre par le gouvernement iraquien, ce qui contribue à la fragilité et à la fragmentation de l'Iraq. Á cet égard, ils soulignent les tensions sectaires croissantes et le manque de confiance qui prévaut entre le gouvernement iraquien et l'opposition, ce qui, faute de solution, peut aboutir à la reprise d'un conflit violent. Le Parlement fait également part de sa vive préoccupation concernant les effets induits possibles du conflit syrien en Iraq, qui pourraient exacerber les tensions sectaires dans ce pays, et demande à toutes les parties prenantes en Iraq d'agir de façon responsable et modérée afin d'éviter un tel scénario. Dans ce contexte, le Parlement observe que, selon le HCR de l'ONU, 34.000 réfugiés syriens ont cherché refuge au Kurdistan iraquien depuis le début de la guerre, et demande aux autorités iraquiennes d'apporter leur aide afin de gérer les flux de réfugiés en Iraq.
En ce qui concerne la question la protection des minorités ethniques et religieuses, les députés demeurent particulièrement inquiets des actes de violence continuels prenant pour cible la population civile, des groupes vulnérables et toutes les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, et qui instillent au sein de la population une peur et une incertitude profondes quant à leur avenir et celui de leur pays. Tout en constatant quelques progrès dans ce domaine, les députés invitent les autorités iraquiennes à poursuivre l'amélioration de la sécurité et de l'ordre publics ainsi que la lutte contre le terrorisme et rappellent que l'Iraq abrite depuis longtemps une grande diversité de communautés religieuses, parmi lesquelles des musulmans sunnites et chiites, des chrétiens, des juifs, des mandéens et des yézidis, ainsi qu'une importante classe moyenne non confessionnelle et laïque. Ils indiquent ainsi que 800.000 citoyens iraquiens chrétiens (chaldéens, syriaques et autres minorités chrétiennes) vivaient en Iraq en 2003 et qu'ils constituent une population autochtone ancienne, très exposée à présent aux persécutions et à l'exil. Des centaines de milliers de chrétiens ont également fui les violences dont ils continuent d'être la cible, soit en quittant leur pays complètement, soit en étant déplacés à l'intérieur des frontières. Les députés invitent dès lors les autorités iraquiennes à intensifier leurs efforts pour protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, à garantir à chaque citoyen iraquien le droit de pratiquer sa foi ou d'affirmer son identité en toute liberté et en toute sécurité.
Parallèlement, les députés invitent les autorités iraquiennes, tout en reconnaissant leur engagement, à garantir la sécurité et des conditions de vie humaines aux résidents des camps d'Ashraf et d'Hurriya. Ils demandent aux États membres de respecter l'article 105, paragraphe 3, point b), et l'article 105, paragraphe 4, de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Iraq et de faire tout leur possible pour faciliter la réinstallation ou le rapatriement des résidents du camp d'Hurriya au cas par cas et sur une base volontaire, afin que la question de leur présence sur le territoire iraquien puisse être définitivement réglée.
Les députés demandent également la révision de la constitution, du code pénal et du code de procédure pénale afin de garantir le respect absolu de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le respect des droits des femmes.
Le Parlement demande en outre qu'une attention particulière soit apportée à la participation des femmes dans le processus de reconstruction post-conflit et au plus haut niveau de la vie politique et économique, en particulier pour les femmes issues de minorités, qui sont souvent victimes d'une discrimination double sur la base de leur sexe et de leur identité ethnique ou religieuse. Il se déclare vivement préoccupé par les nombreux cas de suicides de femmes et de crimes d'honneur liés à des mariages forcés, ainsi que par les autres formes fréquentes de violences à l'encontre des femmes, comme la mutilation génitale féminine et les violences domestiques.
Saluant la création récente de la Haute commission iraquienne pour les droits de l'homme en tant qu'institution indépendante, le Parlement insiste sur la nécessité d'une collaboration régulière, transparente et constante des instances gouvernementales dans le cadre des enquêtes de la commission, et demande aux États membres de soutenir son développement par une assistance technique, un dialogue permanent et le partage d'expérience dans les efforts de protection des droits de l'homme.
Enfin, le Parlement se félicite de la création, par l'accord de partenariat et de coopération, de la commission parlementaire de coopération, qui permettra au Parlement iraquien et au Parlement européen de se rencontrer et d'échanger leurs points de vue. Il soutient cette dimension parlementaire importante et estime que cette commission offrira une possibilité précieuse de dialogue démocratique et de soutien en faveur de la démocratie en Iraq.