Régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

OBJECTIF : aligner le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche sur les nouvelles règles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil (modification du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil).

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement statue conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit une distinction entre,

• d'une part, les compétences déléguées à la Commission lui permettant d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif, comme le prévoit l’article 290, paragraphe 1, du TFUE (actes délégués),
• et, d’autre part, les compétences conférées à la Commission lui permettant d’adopter des règles uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union, comme le prévoit l’article 291, paragraphe 2, du TFUE (actes d’exécution).

Dans le cadre de l'alignement du règlement (CE) n° 1224/2009 sur les nouvelles règles du TFUE, les compétences actuellement conférées à la Commission par ledit règlement ont été reclassées en mesures déléguées et en mesures d'exécution.

ANALYSE D’IMPACT  il n'a pas été nécessaire de réaliser une analyse d'impact.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de règlement vise à :

• recenser les compétences déléguées de la Commission prévues dans le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et à établir les procédures respectives pour l’adoption des actes correspondants ;
• adapter certaines dispositions pour les rendre conformes aux procédures de prise de décision établies par le TFUE.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la mesure n'entraîne aucune dépense supplémentaire pour le budget de l'Union.