Résolution sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et les États de l'Afrique orientale et australe compte tenu de la situation actuelle au Zimbabwe
Le Parlement européen a adopté par 523 voix pour, 93 voix contre et 16 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et les États de l'Afrique orientale et australe compte tenu de la situation actuelle au Zimbabwe.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE et ECR.
Le Parlement estime que l'entrée en vigueur, à titre provisoire, de l'accord de partenariat économique intérimaire représente une étape importante vers le renforcement du partenariat entre l'Union et les quatre pays africains concernés dans un cadre juridique stable. Pour le Parlement, les accords de partenariat économique intérimaires peuvent être considérés comme une première étape vers des accords de partenariat économique à part entière, grâce à l'intégration non seulement de règles en matière d'échanges de marchandises, mais également de chapitres sur les règles d'origine et la protection des industries naissantes. Les députés estiment qu'il importe maintenant de poursuivre les négociations en vue de parvenir à un accord global visant à favoriser les échanges ouverts et équitables, l'investissement et l'intégration régionale insistant également sur le fait que ce positionnement implique aussi de payer les ressources et les produits agricoles des pays en développement au juste prix.
Les députés invitent la Commission à renforcer les négociations avec les sept autres pays de la région et à adopter une approche favorable au développement, qui aille dans le sens des objectifs et des priorités stratégiques de la région et des pays qui la composent et soit conforme aux règles de l'OMC.
Zimbabwe : en ce qui concerne ce pays, le Parlement déplore l'absence, dans l'accord de partenariat économique intérimaire, d'une clause impérative en matière de droits de l'homme et réitère son appel en faveur de l'intégration dans les accords commerciaux conclus par l'Union européenne, de clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme. Il regrette également l'omission d'un chapitre sur le développement durable et de l'obligation de respecter les normes internationales en matière de travail et d'environnement. Le Parlement considère en effet que si la situation actuelle des droits de l'homme et de la démocratie au Zimbabwe montre des signes d'amélioration, il demeure de nombreux défis à surmonter dans la coopération entre l'Union et le Zimbabwe, notamment la mise en œuvre complète de l'accord politique global et l'élimination de toutes les formes de harcèlement et de violation des droits de l'homme. Même si le Parlement considère l'entrée en vigueur de la loi sur la commission des droits de l'homme au Zimbabwe comme une mesure gouvernementale encourageante pour l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays et un pas dans la bonne direction en vue d'élections pacifiques et crédibles, il considère que les violations permanentes des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Zimbabwe compromettent les engagements pris, ces dernières années, par le gouvernement d'union nationale zimbabwéen. Le Parlement demande dès lors au gouvernement zimbabwéen de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que personne ne fasse l'objet d'actes de harcèlement ou d'intimidation du fait de son engagement en faveur des droits de l'homme. Il souligne que les libertés de réunion, d'association et d'expression constituent des éléments essentiels de la démocratie, en faveur desquels le Zimbabwe s'est pleinement engagé au titre de l'accord politique global.
Le Parlement réaffirme parallèlement sa détermination à utiliser tous les instruments dont il dispose si la situation des droits de l'homme venait à se dégrader fortement, et notamment à envisager le recours aux dispositions énoncées à l'article 65 de l'accord (clause de «non-exécution»). Dans de telles circonstances, la coopération au développement conduite par l'Union (au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou) devrait être suspendue, tout en soutenant la population locale. Les députés soutiennent ainsi les mesures ciblées mises en place par l'Union afin de faire face à la situation politique et des droits de l'homme au Zimbabwe, ainsi que les décisions annuelles permettant à l'Union de maintenir sous surveillance constante les personnalités de premier plan du gouvernement zimbabwéen. Ils soulignent, par ailleurs, que l'accord n'aura pas d'incidences sur ces mesures.
Le Parlement demande à la délégation de l'Union à Harare de continuer à proposer son assistance au gouvernement d'union nationale du Zimbabwe afin d'améliorer la situation des droits de l'homme dans la perspective d'élections pacifiques et crédibles conformes aux normes que tout partenaire commercial de l'Union devrait respecter.
Il invite également le Zimbabwe à prendre les mesures nécessaires – visant notamment au rétablissement de l'état de droit et de la démocratie, au respect des droits de l'homme et, en particulier, à la tenue d'un référendum constitutionnel pacifique et crédible, ainsi qu'à la préparation des élections conformément aux normes internationales reconnues – dans le but de permettre la suspension des mesures ciblées.
Rappelant que ce pays continuait à ignorer de manière flagrante, les conventions internationales et son propre droit intérieur en continuant de tolérer la vente illégale d'ivoire issu de défenses d'éléphant, le Parlement appelle ce pays à procéder à l'identification et à la poursuite des personnes impliquées dans l'exportation et le commerce illégal d'ivoire. Il demande enfin que l’on augmente la transparence dans les industries extractives du pays, afin de garantir que les richesses tirées de l'exploitation légale de ses ressources naturelles soient comptabilisées comme il se doit et profitent à tous ses habitants.