Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) 2007-2013

Conformément à la décision nº 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013), ou CIP, la Commission présente un rapport à partir des résultats des évaluations intermédiaires et finales du programme-cadre et des programmes spécifiques qui en relèvent. Il expose en particulier les principales conclusions et recommandations formulées dans les évaluations du CIP et établit des mesures de suivi.

Le rapport rappelle que le CIP est divisé en 3 programmes opérationnels, dont chacun est assorti d’objectifs spécifiques visant à favoriser la compétitivité des entreprises et leur capacité d’innovation dans leur domaine respectif, tel que les TIC ou l’énergie durable. Il s’agit : i) du programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise (PIE), ii) du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (programme d’appui TIC), iii) du programme «Énergie intelligente – Europe» (EIE).

Évaluation finale du programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise (PIE) : l’évaluation du PIE dresse cinq conclusions principales :

• le programme est performant et est en bonne voie de produire les effets escomptés ;
• dans la plupart des cas, le programme tend à monter en puissance, sur la base des réalisations antérieures ;
• les enquêtes menées démontrent l’«utilité» du programme en confirmant qu’il répond directement aux besoins des PME ;
• les évaluateurs estiment, au vu des entretiens réalisés et d’autres éléments, que le programme apporte une valeur ajoutée européenne indéniable ;
• le système de suivi qui a été mis au point apporte une contribution précieuse à l’évaluation des performances du programme dans la durée. Cependant, ce système est encore en cours d’élaboration dans certains domaines et les données relatives aux indicateurs devraient être présentées de manière plus cohérente.

S’agissant des instruments financiers, l’évaluation estime qu’ils ont atteint l’objectif qui consistait à faciliter l’accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME.

Pour ce qui est du réseau Enterprise Europe (EEN), l’évaluation conclut qu’il est dûment centré sur ses principaux objectifs, à savoir la promotion de l’innovation, de la coopération entre les entreprises et du commerce transfrontalier. Les clients sont en outre très satisfaits des services du réseau.

Enfin, la démarche retenue pour les activités du PIE en matière d’éco-innovation est jugée cohérente dans l’ensemble du programme, du point de vue de la pertinence des éléments dont elle tient compte, et appropriée pour remédier aux défaillances du marché qui limitent le secteur. Elle cible en effet à la fois l’offre et la demande, tout en renforçant l’environnement opérationnel. Les évaluateurs notent également que les capacités du dispositif risquent d’être sensiblement inférieures aux besoins.

Recommandations : les évaluations formulent quelques recommandations quant aux moyens d’améliorer encore la mise en œuvre du CIP et à la conception d’un programme susceptible de prendre le relais. Celles-ci ont été dûment prises en considération dans la mise en œuvre du programme et l’élaboration des propositions de la Commission concernant les programmes successeurs du CIP (COSME et pour partie Horizon 2020).

• Le rapport d’évaluation final du CIP indique que d’autres synergies entre les trois sous-programmes pourraient voir le jour moyennant le développement d’idées nouvelles sur les thématiques centrales du programme-cadre, par exemple les politiques d’innovation (le rapport propose une série d’actions à prévoir dans ce contexte).
• Le manque de visibilité global du programme-cadre est présenté comme l’une de ses principales carences. Toutefois, il est également souligné que les dispositifs dont le nom est connu, tels que le réseau Enterprise Europe, le programme «Énergie intelligente – Europe» ou la Semaine européenne des PME, ne devraient pas être rebaptisés. De plus, il est recommandé d’améliorer la diffusion de l’information concernant les activités couronnées de succès soutenues par le programme. La Commission utilise activement le réseau Entreprise Europe, financé par le CIP, pour diffuser des informations sur les politiques de l’Union européenne et les services disponibles au titre de différents dispositifs (par exemple le PC7 ou les Fonds structurels). Le rapport décrit à cet égard les principales actions qui ont été engagées afin de toucher le plus grand nombre possible de participants potentiels.
• Le rapport recommande en outre la mise en place d’un ensemble stable d’indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact afin de faciliter le suivi de l’efficacité du programme et de la réalisation de ses objectifs. Les propositions formulées par la Commission en ce qui concerne les programmes successeurs du CIP (COSME et pour partie Horizon 2020) ont tenu compte de la plupart de ces recommandations, en introduisant dans le texte juridique des objectifs généraux et spécifiques assortis d’indicateurs de résultat et d’impact.
• L’évaluation finale du PIE recommande que le développement de ce programme spécifique s’appuie sur les réalisations actuelles, afin d’amplifier la dynamique déjà en place dans toute une série d’activités et d’éviter, dans la mesure du possible, les risques de perturbation inhérents à tout nouveau départ. Dans le contexte du programme de travail annuel 2013 du PIE, la Commission proposera essentiellement la poursuite des actions menées avec succès au cours des années précédentes ou l’instauration de nouvelles actions basées sur les expériences passées, tout en assurant la cohérence avec les priorités politiques et l’évolution de la situation économique.
• L’évaluation recommande également de contrôler le degré de valeur ajoutée européenne dans les instruments financiers. La Commission a tenu compte de cette recommandation pour élaborer la prochaine génération d’instruments financiers. La valeur ajoutée européenne sera un élément clé des nouvelles plateformes de capital et de dette dont les principes seront à la base de tous les futurs instruments financiers du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Les instruments financiers qui seront mis en place au titre du programme COSME notamment viseront principalement à améliorer l’accès des PME au financement dans un segment de marché non couvert par les mesures des États membres, lesquelles sont limitées aux investissements et au soutien à l’intérieur de chaque pays. L’accent sera mis sur le financement de l’expansion d’entreprises orientées vers la croissance et l’expansion internationale, les activités transfrontalières et le développement d’un marché transfrontalier pour le financement des PME. Seul un programme mené au niveau de l’Union européenne pourra remplir ce rôle. De la même façon, aux termes de la proposition de la Commission relative au programme Horizon 2020, la facilité «recherche et innovation» complétera les dispositifs nationaux qui ne couvrent pas les besoins d’investissements transfrontaliers dans la recherche et l’innovation.
• En ce qui concerne le domaine de l’éco-innovation, l’évaluation indique que, compte tenu de l’ampleur modeste du dispositif en faveur de l’éco-innovation, ses éventuelles répercussions devraient elles aussi être limitées, en dépit des résultats prometteurs attendus. C’est la raison pour laquelle, pour la prochaine génération de programmes, la Commission a proposé d’inclure l’éco-innovation parmi les priorités du programme Horizon 2020 et d’étendre le champ d’intervention de l’Union européenne, tant d’un point de vue budgétaire qu’en ce qui concerne l’éventail des instruments.

La Commission invite maintenant le Conseil et le Parlement à tenir le plus grand compte d ces recommandations lorsqu’ils modifieront les propositions de la Commission en vue de l’adoption définitive des programmes.