Emballages et déchets d'emballages

La Commission présente un rapport concernant la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne en matière de déchets pour la période 2007 - 2009. Le rapport couvre notamment la directive 2006/12/CE (déchets), la directive 91/689/CEE (déchets dangereux), la directive 75/439/CEE (huiles usagées), la directive 86/278/CEE (boues d’épuration), la directive 94/62/CE (emballages et déchets d’emballages), la directive 1999/31/CE (mise en décharge des déchets) et la directive 2002/96/CE (déchets d’équipements électriques et électroniques).

Il est rappelé que selon une étude récente publiée par la Commission, la mise en œuvre intégrale de la législation de l’UE relative aux déchets permettrait d’économiser 72 milliards EUR par an, d’augmenter de 42 milliards EUR le chiffre d’affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l’UE et de créer plus de 400.000 emplois d’ici à 2020. Il est donc primordial de prendre des mesures décisives pour combler les lacunes dans la mise en œuvre de la législation en matière de gestion des déchets et tendre vers une société efficace dans l’utilisation des ressources.

Les informations fournies par les États membres et les statistiques d’Eurostat permettent de considérer que le niveau global de mise en œuvre de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages continue d’être satisfaisant. D’une manière générale, tous les États membres ayant présenté un rapport ont correctement transposé les dispositions de la directive dans leur droit national. Une période de transition s’achevant en 2011 a été accordée à la Grèce, à l’Irlande et au Portugal pour se conformer aux objectifs de traitement des déchets d’emballages, En outre, les pays qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie) et en 2007 (Roumanie et Bulgarie) bénéficient d’un délai plus long pour se conformer aux objectifs.

Les principales constatations du rapport sont les suivantes :

• Entre 2007 et 2009, la quantité et la composition des déchets d’emballages produits sont restées relativement stables, avec une légère augmentation en poids en 2007 et en 2008. En 2009, la quantité de déchets d’emballages produite a considérablement diminué pour revenir à un niveau inférieur à celui de 2005, bien qu’il ne soit pas possible de savoir précisément quelles sont les raisons de cette évolution.
• Entre 2007 et 2009, les taux de valorisation et de recyclage totaux de l’UE-27 ont enregistré une augmentation légère mais constante. Ces taux ont augmenté sensiblement par rapport à l’exercice précédent, essentiellement en raison de la mise en place de systèmes de collecte et de traitement des déchets d’emballages dans les nouveaux États membres.
• La grande majorité des États membres a atteint les objectifs de valorisation et de recyclage globaux, ainsi que les objectifs de recyclage par matière, à quelques exceptions près. En 2009, quatre États membres ne respectaient pas un ou plusieurs des objectifs définis.
• Aucun déficit structurel systématique n’est à déplorer dans ces États membres en ce qui concerne les infrastructures de gestion des déchets. Toutefois, certains États membres n’ont jamais réussi à atteindre les objectifs de valorisation/recyclage globaux ni les objectifs par matière au cours de la période de référence. Ce problème doit être réglé État membre par État membre.
• La majorité des États membres a pris des mesures pour éviter la création de déchets d’emballages; néanmoins, les États membres doivent continuer d’encourager la prévention des déchets d’emballages et d’élaborer des systèmes de réutilisation des emballages.
• Tous les États membres ayant remis un rapport ont fait état de la mise en place de systèmes de collecte séparée des déchets d’emballages. Ces systèmes diffèrent quant à leur degré d’efficacité et à leur accessibilité pour la population, ainsi qu’à leur coût pour le citoyen.
• Certains États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 n’ont commencé que depuis peu à mettre en place l’infrastructure nécessaire, dans le cadre de projets pilotes menés dans des zones urbaines.
• Les États membres ont pris diverses initiatives pour sensibiliser les consommateurs et les entreprises aux principes d’une gestion écologiquement rationnelle des déchets d’emballages, y compris la collecte séparée. Lorsque de tels systèmes ont été mis en place, la performance en matière de collecte séparée s’est nettement améliorée (de même que, par voie de conséquence, la qualité du recyclage).

La mise en œuvre et le contrôle de l’application des exigences de la directive varient considérablement d’un État membre à l’autre. La directive fera l’objet de l’évaluation ex-post prévue, qui doit démarrer en 2013.