Rapport spécial n° 6/2012 (Décharge 2011): Aide de l'Union européenne à la communauté chypriote turque

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Ivailo KALFIN (S&D, BG) sur le rapport spécial n° 6/2012 (décharge 2011) : "Aide de l'Union européenne à la communauté chypriote turque".

Programme d’aide à la communauté chypriote turque : les députés rappellent le contexte historique dans lequel s’insère le programme européen. Ils indiquent tout d’abord que l’aide entend répondre au problème politique de la partition de l’île (invasion de la partie nord de l'île par l'armée turque en juillet 1974). Á la suite des événements de 1974, la grande majorité des Chypriotes grecs et des Chypriotes turcs ont commencé à vivre séparément, avec d’importants problèmes de droits de propriété qui pèsent encore lourd sur le règlement de la question chypriote. Or, précisément, une partie du problème de la mauvaise mise en œuvre du programme tient au fait que 78% des terrains privés dans la partie nord de Chypre appartiennent juridiquement à des Chypriotes grecs, ce qui signifie que leur consentement est nécessaire pour pouvoir procéder aux investissements en infrastructures financés par l'Union sur ces terrains. Il semble donc essentiel de trouver une solution à ce problème foncier qui touche les deux communautés.

Par ailleurs, le rapport précise qu’aux termes du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion de Chypre, l'ensemble de l'île fait juridiquement partie de l'Union, même si l'application de l'acquis est suspendue dans la partie nord. En effet, en vertu du règlement (CE) n° 389/2006, l'objectif du programme est de faciliter la réunification de Chypre et n'implique nullement la reconnaissance d'une autorité publique plutôt qu’une autre dans les régions visées, ce qui induit des difficultés majeures pour la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du programme.

Audit du programme et constat du rapport spécial de la Cour des comptes : les députés notent que l'échantillon des 34 contrats sélectionnés parmi 9 des 24 grands projets financés par le programme couvrent les objectifs stratégiques du règlement (CE) n° 389/2006 (i) développement et restructuration des infrastructures ; ii) promotion du développement social et économique ; iii) encouragement de la réconciliation ; iv) instauration d'un climat de confiance et d'un soutien à la société civile ; v) rapprochement de la communauté chypriote turque de l'Union européenne, et préparation de l'introduction et de la mise en œuvre de l'acquis communautaire dès la réunification de l'île). Á elle seule, l'aide visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque s'est élevée à 259 millions EUR pour la période 2006-2011 (et des dotations annuelles de 28 millions EUR sont actuellement prévues).

L’audit de la Cour a montré les résultats positifs du programme dans certains domaines, mais a surtout démontré le manque de pérennité des projets en raison de l'incertitude qui plane sur la contribution financière future de l'UE et des problèmes de gestion décentralisée.

D’une manière générale, les députés appuient les conclusions du rapport spécial de la Cour des comptes (se reporter au résumé du rapport de la Cour daté du 23/05/2012). Ils estiment néanmoins et nonobstant les lacunes mises en lumière, qu’il faut continuer à fournir une aide à la communauté chypriote turque au titre des dispositions du règlement (CE) n° 389/2006 en insistant sur les projets bicommunautaires et en visant la réconciliation des deux communautés.

Parallèlement, les députés prennent acte des différents scénarios envisageables pour le maintien de l’aide, fondés à la fois sur l'évolution du processus de réunification et sur le niveau de l'aide qui sera octroyée par l'Union européenne à l'avenir.

Observations : la commission parlementaire constate les difficultés de taille rencontrées par la Commission pour mettre en œuvre ce programme, notamment le manque d’efficacité du Bureau d'appui local établi par la Commission. Elle déplore notamment l'échec du projet de construction d'une usine de dessalement de l'eau de mer (principal projet dans le secteur hydraulique et de loin, le plus important financé au titre de l'instrument puisqu’il représentait près de 10% du montant total du contrat), en raison des restrictions imposées par l'armée turque à l'entreprise de construction chypriote grecque et au refus de l'entrepreneur de poursuivre les travaux. Bien que les intérêts financiers de l’UE aient été protégés au bout du compte (aucun paiement n'a été effectué dans le cadre de ce contrat), les députés déplorent l’échec de ce projet d’envergue ainsi que les retards accumulés dans les actions concernant des infrastructures locales et urbaines.

En guise de conclusion, les députés se rallient aux recommandations de la Cour des comptes, qui indiquent que le programme a déjà donné des résultats positifs et a permis d'aider de nombreux bénéficiaires au sein de la communauté chypriote turque même si la pérennité des projets est souvent aléatoire. Ils soulignent la nature transitoire et exceptionnelle de l'aide de l'Union à la communauté chypriote turque, dans l'attente de la réunification de l'île et approuvent la position de la Commission qui se dit favorable au maintien de l'aide jusqu'à ce qu'une solution globale de la question chypriote intervienne.

Ils recommandent à la Commission de tenir compte de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du programme et, au besoin, de proposer des mesures pour l'améliorer, et d'en informer le Parlement européen. Ils appellent en outre à la pérennisation des projets ainsi qu’au maintien des 5 objectifs du règlement actuel. Ils demandent enfin à la Commission d'accroître autant que possible la diffusion des informations sur les offres de réconciliation et les programmes de renforcement de la société civile.