Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, dans le cadre d'une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen), le rapport de David CASA (PPE, MT) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.

La commission parlementaire suggère de modifier la proposition comme suit :

Propositions de mesures : les députés considèrent que la Commission devrait pouvoir, le cas échéant, proposer toute autre mesure relevant du champ d'application du mécanisme de réaction rapide. Cette mesure devrait être approuvée à l'unanimité par le Conseil après consultation du Parlement européen.

Les types de mesures susceptibles d'être autorisées devraient être identifiés avec rapidité et transparence afin de réduire au minimum le temps nécessaire à la Commission pour autoriser les dérogations. De plus, texte législatif devrait autoriser l'ajout d'autres mesures spéciales au champ d'application du mécanisme. La procédure devrait être achevée dans un délai de trois mois.

Lorsqu’un État membre souhaitant introduire une mesure adresse une demande à la Commission, il devrait communiquer les informations pertinentes non seulement à la Commission mais également au Parlement européen et à la Cour des Comptes européenne.

Pour accélérer le processus, les députés proposent que si la Commission estime ne pas disposer de toutes les données nécessaires, elle prenne contact avec l'État membre concerné dans les deux semaines suivant la réception de la demande (au lieu d’un mois comme proposé par la Commission) en précisant les informations complémentaires dont elle a besoin. Ils suggèrent que la Commission consulte également le secteur d'activité concerné, le cas échéant et lorsque cela est possible.

Dès que la Commission dispose de toutes les données qu'elle juge utiles aux fins de l'appréciation de la demande, elle devrait : i) en informer l'État membre demandeur ; ii) transmettre la demande, dans la langue originale, aux autres États membres ; iii) dans un délai d’un mois, soit autoriser la mesure spéciale ou, si la Commission s'oppose à la mesure demandée, informer et fournir une justification détaillée à l'État membre concerné, aux autres États membres, aux commissions compétentes du Parlement européen ainsi qu’à la Cour des Comptes européenne.

Rapports : tous les trois ans et pour la première fois pour le 1^er juillet 2014 au plus tard, la Commission devrait remettre un rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application du mécanisme. Le rapport devrait envisager notamment d'autres mesures spéciales à ajouter au champ d'application du mécanisme ainsi que de nouvelles formes de renforcement de la coopération entre les États membres dans le cadre général du mécanisme.

Pour le 1^er janvier 2014 au plus tard, la Commission devrait présenter un rapport sur la façon dont il est possible d'accélérer la procédure ordinaire de dérogation. Le rapport aurait pour but d'identifier les modifications à apporter aux structures et procédures existantes pour que la Commission puisse toujours clôturer la procédure dans un délai de cinq mois suivant la réception d'une demande d'un État membre. Le rapport serait, le cas échéant, suivi de propositions législatives.