Décharge 2011: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), accompagné des réponses de l'Agence.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget de l'Agence pour 2011 s'élevait à 138,7 millions EUR et employait 574 agents en fin d'exercice.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• virements de crédits : plusieurs virements de crédits entre titres du budget de l’Agence ont eu pour effet de modifier considérablement les crédits initiaux avec pour conséquence de reporter des crédits importants à 2012, ce qui est contraire au principe budgétaire d’annualité ;
• dispositions immobilières : la Cour indique que le contrat de bail de l’Agence prévoit que celle-ci doit remettre les locaux en état à l’expiration du bail. Une provision d’1 million EUR a été constituée à cet effet sur la base de l’estimation des frais de vétusté réalisée par l’Agence. Or ces derniers sont estimés à 4 millions EUR par le propriétaire. La Cour estime que l’Agence doit faire procéder à une estimation externe indépendante des frais liés à la vétusté et qu’elle doit les comptabiliser comme il se doit ;
• recrutements : la Cour constate comme l’an dernier qu’il convient toujours de renforcer la transparence des procédures de sélection du personnel.

Réponses de l'Agence :

• l’Agence indique que l’excédent identifié par la Cour trouve principalement son origine dans des événements sur lesquels l’Agence n’avait aucun contrôle, et il n’aurait pas pu être prévu au stade de la planification budgétaire. Suite à la réalisation d’un examen minutieux par des membres de l’encadrement de l’Agence, ces crédits ont été réaffectés à des projets hautement prioritaires, dans le respect des règles relatives aux virements de crédits prévues dans le règlement financier de l’Agence ;
• l’Agence indique qu’elle poursuivra ses investigations en vue d’améliorer l’estimation actuelle de ses futurs frais de vétusté. Néanmoins, la provision de 1.065.000 EUR constituée dans les comptes pour 2011 était la meilleure estimation fournie par les juristes de l’Agence en mars 2012 ;
• aux fins d’accroître la transparence de ses procédures de sélection de personnel, l’Agence indique qu’elle veillera à mettre à disposition des éléments probants qui confirmeront que les questions des épreuves écrites et des entretiens sont établies avant que les candidatures reçues ne soient examinées. Un nouveau modèle d’avis de vacance précise le nombre maximum de candidats pouvant être inscrits sur la liste de réserve.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'Agence en 2011. Celle-ci s'est notamment concentrée sur les activités suivantes :

• avis sur un certain nombre de projets législatifs en cours d’adoption ;
• adoption de 15 décisions valant réglementation ;
• réalisations supplémentaires en 2011 qui aboutiront à des règlements dans les années à venir : 20 avis de proposition de modification ;
• coopérations internationales : 8 accords de travail, 12 procédures de mise en œuvre d'accords de travail et 25 recommandations destinées aux lettres aux États de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;
• dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’accord bilatéral UE-USA relatif à la sécurité de l’aviation et de l’Accord bilatéral UE-Canada relatif à la sécurité aéronautique (ABSA), organisation de réunions bilatérales de travail ;
• adoption de décisions de certification (consignes de navigabilité ; autorisations de spécification technique européenne,…) ;

• inspections de normalisation.