Décharge 2011: Autorité bancaire européenne (ABE)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Autorité (ABE).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne (ABE).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'ABE présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Autorité relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget de l'Autorité pour 2011 s'élevait à 12,7 millions EUR et qu’il employait 51 agents, en fin d’exercice.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• taux d’exécution : la Cour constate un faible taux d’exécution budgétaire, révélateur de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget. Elle constate également que fin 2011, l’Autorité présentait un solde budgétaire positif de 3,6 millions EUR, ce qui aurait dû être enregistré comme une dette à l’égard de la Commission ;
• marchés publics : la Cour a constaté que les procédures de passation de marchés auditées n’étaient pas toutes pleinement conformes aux dispositions du règlement financier général ;
• recrutements : la Cour indique que l’Autorité a manqué de transparence dans ses procédures de recrutement. Ni la pondération appliquée aux critères de sélection, ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués à un entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats n'avaient été établies avant l’examen des candidatures.

Réponses de l'Autorité:

• l’Autorité indique que 2011 était l’année du début des activités de l’ABE, dont le règlement fondateur n’a été publié que le 15 décembre 2010. Compte tenu de cette publication tardive, il n’a pas été possible de recruter en temps utile le personnel nécessaire et, partant, de mettre pleinement en œuvre le programme de travail de l’ABE ;
• en matière de passation de marchés, l’ABE indique que la plupart des arrangements en la matière ont été hérités de son prédécesseur, CEBS Secretariat Ltd. Compte tenu de la charge de travail élevée et du manque de ressources qui ont caractérisé l’année 2011, il n’a pas été possible d’assurer une pleine conformité avec les règles de l’UE relatives aux passations de marché dès la première année d’activité de l’ABE. Un plan en matière de passations de marchés établissant des priorités a été élaboré. L’un de ses principaux objectifs pour 2012 consistera à remédier à cette non-conformité ;
• en termes de recrutement, l’ABE indique qu’elle a adopté les mesures correctives nécessaires en appliquant la pondération aux critères de sélection et en établissant les notes minimales que les candidats doivent obtenir pour être inscrits sur la liste des lauréats.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Autorité en 2011. Celle-ci s'est notamment concentrée sur les activités suivantes :

• test de résistance à l’échelle de l’UE auprès de 90 banques dans 21 pays ;
• fourniture de conseils techniques informels à la Commission sur sa proposition de règlement uniforme relatif à la directive et au règlement sur les exigences de fonds propres, ainsi que sur d'autres propositions législatives ;
• orientations en matière de gouvernance interne et de collecte de données sur les pratiques de rémunération ;
• avis comportant des remarques techniques sur différents aspects de la consultation relative à l'éventuel cadre de l’UE pour le redressement et la résolution des défaillances bancaires ;
• commentaires sur une série de propositions du Conseil sur les normes comptables et l'audit ;
• mise en place d’un nouveau comité permanent consacré à l’innovation financière ;
• réunions avec des participants extérieurs.