Décharge 2011: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Autorité (AEAPP).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'AEAPP présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Autorité relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget de l'Autorité pour 2011 s'élevait à 10,66 millions EUR et qu’il employait 56 agents, en fin d’exercice.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• exécution budgétaire : la Cour note que les engagements étaient faibles. Elle indique également que l'Autorité présentait un solde budgétaire positif de 2,8 millions EUR. Conformément aux dispositions de son règlement financier, l’intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l’égard de la Commission ;
• marchés publics : la Cour note que les procédures de passation de marchés auditées n’étaient pas totalement conformes aux dispositions du règlement financier général. L’Autorité devrait dès lors veiller à ce que toute nouvelle attribution de marchés soit totalement conforme aux règles de l'UE en la matière ;
• recrutements : la Cour note encore des insuffisances dans les procédures de recrutement de l’Autorité.

Réponses de l'Autorité:

• l’Autorité confirme qu’au cours de la première année de fonctionnement de l’Autorité, les taux d’exécution budgétaire ont été faibles. La logique qui sous-tend cette situation résulte d’une décision consciente du directeur exécutif de ne pas engager (et de ne pas dépenser) le montant prévu au budget pour l’informatique (30% du budget total de l’Autorité), en l’absence d’orientation stratégique du conseil des autorités de surveillance de l’Autorité en 2011 ; l’Autorité prend également acte de ce que le règlement financier exige que l’intégralité du solde budgétaire positif soit enregistrée comme une dette à l’égard de la Commission européenne ;
• l’Autorité souligne qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute nouvelle attribution de marché soit totalement conforme au règlement financier ;
• l’Autorité a également pris note du commentaire de la Cour et les procédures de recrutement seront encore améliorées.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Autorité en 2011. Celle-ci s'est notamment concentrée sur les activités suivantes :

• tâches en matière de régulation et de surveillance ;
• protection des consommateurs et contribution à la révision, par la Commission, de la directive sur l’intermédiation en assurance ;
• culture commune en matière de surveillance avec une série d’évènements connexes ;
• rapports semestriels sur la stabilité financière et élaboration d’un test de résistance à l’échelle européenne pour le secteur des assurances ;
• mise en place d’un cadre décisionnel global établissant de manière détaillée les procédures à suivre par l’Autorité dans l’exercice de ses responsabilités en matière de prévention et de gestion des crises ;
• dialogues dans le domaine de la régulation et de la surveillance menés avec la National Association of Insurance Commissioners (NAIC) des États-Unis, la Commission de réglementation des assurances de Chine (CIRC), l’Agence japonaise des services financiers (Financial Services Agency - FSA japonaise), l’Association des contrôleurs d'assurance d'Amérique latine (Asociación de Supervisores de Seguros de América Latina - ASSAL), l'autorité brésilienne de régulation du secteur des assurances privées (Superintêndencia de Seguros Privados - SUSEP) et le Federal Insurance Office (FIO) des États-Unis ;
• conférences et autres événements publics en 2011.