Décharge 2011: Agence ferroviaire européenne (ERA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne (ERA), accompagné des réponses de l'Agence.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne (ERA).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget de l'Agence pour 2011 s'élevait à 26 millions EUR et employait 154 agents en fin d'exercice.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• exécution budgétaire : la Cour précise que le rapport entre paiements et crédits budgétaires est resté peu élevé, ce qui est contraire au principe budgétaire d'annualité ;
• recrutements : la Cour indique que les avis de vacance de l’Agence ne fournissaient pas d’informations sur le nombre minimum d’années d’études supérieures ou universitaires exigé, qui était pourtant un critère de sélection.

Réponses de l'Agence :

• l’Agence indique que des efforts importants ont été consentis pour réduire les délais de paiement, afin de mieux respecter le principe d’annualité ;
• l'Agence précise que pour tout avis de vacance ultérieur, l’agence devra fournir les informations relatives au nombre minimum d’années d’études supérieures ou universitaires exigé. Cependant, l'Agence estime que les autres éléments avancés par la Cour ne menacent pas l’impartialité de la procédure de sélection.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'Agence en 2011. Celle-ci s'est notamment concentrée sur activités suivantes :

• recommandations dans plusieurs domaines dont la certification de la sécurité ;
• rapports sur la sécurité ferroviaire et sur l'interopérabilité ;
• avis techniques sur des règles nationales et suivi des travaux des organismes notifiés ;
• établissement et tenue de registres relatifs à la sécurité et à l’interopérabilité ;
• intervention en tant qu’autorité système et en tant que responsable de la gestion du contrôle des changements pour le système européen de gestion du trafic ferroviaire (SEGTF), en assistant la Commission dans son évaluation des projets liés au SEGTF ;
• définition et établissement d’un document de référence renvoyant aux règles nationales pour l’autorisation de véhicules.