Décharge 2011: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Autorité (AEMF).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'AEMF présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Autorité relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget de l'Autorité pour 2011 s'élevait à 16,9 millions EUR et qu’il employait 57 agents, en fin d’exercice.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• taux d’exécution : la Cour constate un faible taux d’exécution budgétaire, révélateur de difficultés en matière de planification et de mise en œuvre du budget. Elle constate également que fin 2011, l’Autorité présentait un solde budgétaire positif de 4,3 millions EUR, ce qui aurait dû être enregistré comme une dette à l’égard de la Commission ; la Cour constate en outre des reports de crédits irréguliers ;
• OLAF : la Cour constate également que l’Autorité n’a toujours pas conclu d’accord interinstitutionnel avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour ce qui est des enquêtes en matière de fraude ;
• recrutements : la Cour estime que l’Autorité devrait améliorer la transparence de ses procédures de recrutement. Le nombre d’années d’expérience requises pour un poste donné n’a pas été respecté et d’autres approximations ont été décelées en cours de procédure de sélection des candidats.

Réponses de l'Autorité:

• l’Autorité indique que 2011 était la première année opérationnelle de l'AEMF, et ce bien que son règlement fondateur n'ait été publié que le 15 décembre 2010. Cette publication tardive a empêché l'Autorité de débuter ses procédures de recrutement dans les temps, ce qui a eu des effets directs sur son taux d’exécution. ;
• en ce qui concerne l’OLAF, l’Autorité indique qu’elle lui a adressé un courrier dans lequel elle lui présentait le règlement anti-fraude approuvé par son conseil d’administration, et ce afin de débuter la procédure qui déboucherait sur la conclusion de l’accord en question. À ce jour, l’OLAF n'a pas encore répondu ;
• en matière de recrutement, l’Autorité indique que suite à la première visite de la Cour des comptes en octobre 2011, celle-ci a révisé ses procédures de recrutement en vue de remédier aux problèmes mentionnés en février 2012.

Enfin, le rapport reprend un résumé des activités de l'Autorité en 2011. Celle-ci s'est notamment concentrée sur les activités suivantes :

• enregistrement de 15 agences de notation de crédit et inspections de certaines d’entre elles dont Fitch, Moody's et Standard & Poor's ;
• évaluation de la conformité de trois nouvelles propositions en matière de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation instaurées par la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID) ;
• poursuite des travaux sur les produits de base et sur le réexamen de la directive concernant les marchés financiers et autres travaux législatifs préparatoires connexes ;
• contribution à l'élaboration des normes internationales d’information financière (IFRS) et fourniture d’une assistance lors de l’application des IFRS ;
• échange d’expériences et travaux conjoints avec les autres autorités européennes de surveillance ;
• renforcement de la protection financière des consommateurs grâce à des règles et à des exigences supplémentaires à l’égard des intermédiaires et des gestionnaires de fonds ;
• création d’un premier produit paneuropéen d’alerte relatif au marché des changes pour les investisseurs ;
• gestion d’une base de données à l'échelle de l’UE pour les déclarations de transactions et d’un outil informatique pour la publication des notations historiques des agences de notation de crédit ;
• réalisation de deux examens par les pairs sur les abus de marché et les prospectus.