Décharge 2011: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels d'EUROJUST, accompagné des réponses d'EUROJUST.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels d'EUROJUST.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels d'EUROJUST présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels d'EUROJUST relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget d'EUROJUST pour 2011 s'élevait à 31,4 millions EUR et employait 186 agents temporaires en fin d'exercice.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière d'EUROJUST, accompagnées des réponses de ce dernier. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• reports de crédits : comme dans son rapport précédent, la Cour estime que le niveau de report de cette agence est excessif et contraire au principe d'annualité ;
• gouvernance : dans son rapport relatif à l’exercice 2010, la Cour relevait qu’une nouvelle définition des responsabilités et des rôles respectifs du directeur et du collège d’EUROJUST était nécessaire pour éviter le chevauchement actuel qui résulte du règlement fondateur. Or, aucune mesure correctrice n’a été prise en 2011 ;
• recrutements : la Cour a de nouveau constaté que des lacunes affectaient les procédures de recrutement.

Réponses d'EUROJUST :

• l’Agence accuse formellement réception des commentaires de la Cour. Une série de mesures, telles que la création de nouveaux rapports prévisionnels mensuels et d'autres outils de suivi, a été prise pour améliorer les prévisions et l'exécution budgétaires. Il en résultera un moindre nombre de reports et de transferts de budget ;
• en ce qui concerne le problème de gouvernance, EUROJUST attire à nouveau l'attention de la Cour sur le fait que cette définition des rôles et responsabilités, à l'exception des mesures internes déjà prises, est de la compétence du législateur européen, dans le cadre de la préparation du nouveau Règlement EUROJUST. Dans la situation actuelle, le Collège ne dispose pas des moyens d'effectuer des modifications importantes ;
• en ce qui concerne le problème de recrutement, la Cour indique qu’elle est une agence de taille relativement modeste par rapport à d'autres, ce qui, par le passé, a été pour elle source de difficultés en matière de respect de normes de classement en relation avec les membres d'un Comité de sélection. EUROJUST a adopté les mesures correctrices requises à cet égard. L'Agence a notamment mis à jour la politique de recrutement afin de se conformer pleinement aux exigences du règlement relatif au personnel.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités d'EUROJUST en 2011. Celui-ci s'est notamment concentré sur les activités suivantes :

• organisation de réunions de coordination concernant des affaires en cours ;
• traitement d'affaires touchant à la fraude, au trafic de stupéfiants, au terrorisme, aux assassinats, au trafic d'êtres humains, pour un total de 1.441 affaires traitées.