Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2011: Agence du GNSS européen (GSA)

2012/2201(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen (GSA) accompagné des réponses de l'Agence.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen (GSA).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget de l'Agence pour 2011 s'élevait à 38,7 millions EUR et employait 42 agents en fin d’exercice.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

  • gestion budgétaire et financière : la Cour indique que les audits ex post effectués par un cabinet d’audit externe pour le compte de l’Agence en ce qui concerne les subventions versées au titre du 6ème programme-cadre pour la recherche ont souvent remis en question les déclarations de coûts soumises par les bénéficiaires. Fin 2011, les montants litigieux étaient estimés à 1,7 million EUR, soit 5% des subventions contrôlées. En 2011, les subventions versées par l’Agence au titre du 7ème programme-cadre ont en outre été mal contrôlées, ce qui met en doute l’éligibilité de certaines dépenses ;
  • actifs : la Cour rappelle qu’elle avait assorti d’une réserve, son opinion sur la fiabilité des comptes 2010 de l’Agence en raison du traitement comptable incorrect des immobilisations corporelles liées au programme Galileo. Or ces éléments d’actif ont été incorporés à deux satellites qui ont été lancés en octobre 2011. Le 27 septembre 2012, la direction générale des entreprises et de l’industrie a confirmé à la Cour que ces éléments d’actif relevaient à présent de la Commission et que, conformément aux normes comptables internationales, ils ne seront pas comptabilisés dans les comptes de l’Agence. En conséquence, la Cour estime qu’il n’y a plus d’élément justifiant une opinion avec réserve sur cette base pour 2011 ;
  • recrutements : en ce qui concerne les procédures de sélection du personnel, et comme elle l’avait indiqué l’exercice précédent, les notes minimales que les candidats doivent obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites puis à un entretien, ou figurer sur la liste des lauréats, n'ont toujours pas été fixées, ce qui compromet la transparence des procédures de recrutement.

Réponses de l'Agence:

  • l’Agence indique que les conventions de subventions qu’elle gère dans le cadre du 6ème PC ont été héritées du prédécesseur de l’Agence du GNSS européen, l’entreprise commune Galileo. Cette dernière et l’Agence spatiale européenne (ESA) avaient établi leurs propres règles concernant le 6ème PC, différant légèrement de celles de la Commission européenne. Dans leurs conclusions finales, les auditeurs ont constaté, parmi les échantillons contrôlés, une sur-déclaration des coûts de 455.836,66 EUR, soit 1,4% des subventions contrôlées. L’Agence du GNSS européen envisage de recouvrer la majeure partie des montants jugés incorrects, dans l’attente d’un accord avec la Commission ;
  • en ce qui concerne les actifs, l’Agence indique qu’elle a traité 1.195 demandes de paiement, dont 140 (11,72%) avec du retard. Les conclusions de l’audit sont fortement influencées par des transactions très particulières, mais représentant des montants considérables, notamment des virements de fonds non utilisés à la Commission, et des versements au titre de conventions de subventions extrêmement complexes. Par ailleurs, compte tenu de la petite taille de l’Agence, les paiements effectués durant des périodes de congés peuvent facilement accuser un retard en raison du manque d’effectifs. Des circuits financiers améliorés sont en place depuis le mois d’avril 2012, ce qui devrait contribuer à écourter au maximum les retards de paiement ;
  • pour ce qui est des recrutements, l’Agence a révisé ses procédures de sélection. Depuis 2012, le comité de présélection détermine les notes minimales requises au moment de la rédaction de l’avis de vacance.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'Agence en 2011. Celle-ci s'est notamment concentrée sur activités suivantes :

  • soutien à la Commission pour la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo ;
  • renforcement des mesures de sécurité des systèmes Galileo et EGNOS ;
  • développement des marchés (entrée sur le marché pour EGNOS ; développement d’activités internationales en Amérique latine, Israël, Chine et Afrique) ;
  • recherche et développement dans le cadre des programmes de recherche européens et mise en œuvre/actualisation d’un outil de gestion et de diffusion des connaissances en ligne.