Décharge 2010: budget général UE, section II - Conseil
2011/2203(DEC)
OBJECTIF : refus de la décharge au Conseil pour l'exercice 2010.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/799/UE du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section II — Conseil.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen refuse de donner la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2010.
La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 23 octobre 2012 et comporte une série d'observations qui viennent étayer la décision du Parlement européen de refuser la décharge au Conseil (se reporter au résumé de l'avis du 23 octobre 2012).