Adhésion de la Croatie: mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'UE

OBJECTIF : instituer des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'Union européenne à l'occasion de l'adhésion de la Croatie.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) N° 1216/2012 du Parlement européen et du Conseil instituant, à l’occasion de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l’Union.

CONTENU : le règlement introduit des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires croates.

Á l’occasion de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1^er juillet 2013, des mesures dérogatoires au statut des fonctionnaires de l’Union européenne s’avèrent en effet nécessaires.

Étant donné en outre la nécessité de procéder aux recrutements prévus le plus rapidement possible après l’adhésion, il convient d’adopter le présent règlement avant la date effective d’adhésion.

Les principales caractéristiques du règlement sont les suivantes:

• vu la taille de la Croatie et du nombre de personnes potentiellement concernées, les mesures temporaires resteraient en vigueur jusqu’au 30 juin 2018 ;
• il est prévu d’organiser une série de concours en vue de sélectionner des fonctionnaires de la Croatie sur une base nationale.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.12.2012