Importations de viande de volaille transformée: taux des droits autonomes et conventionnels

OBJECTIF : mise en œuvre de l'accord d'importation conclu entre l'Union européenne et respectivement le Brésil et la Thaïlande afin de régler le problème des effets de substitution des importations dans le secteur de la volaille de l'UE.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1218/2012 du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le règlement porte sur la mise en œuvre des accords sous forme d'échange de lettres entre l'UE et le Brésil et entre l'UE et la Thaïlande relatifs à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Afin de régler globalement le problème des effets de substitution dans le secteur de la volaille de l'UE, la Commission avait demandé au Conseil l'autorisation de renégocier les concessions pour les viandes de volaille avec le Brésil et la Thaïlande. Ces négociations, commencées à la mi-2009, avaient abouti aux accords sous forme d'échange de lettres, paraphés avec la Thaïlande le 22 novembre 2011 et avec le Brésil le 7 décembre 2011.

À la suite de ces négociations, la mesure vise à mettre en œuvre les accords conclus entre l'Union européenne et respectivement le Brésil et la Thaïlande afin de régler le problème des effets de substitution des importations dans le secteur de la volaille de l'UE. La mise en œuvre de l'accord porte sur :

• une augmentation des taux hors contingent pour sept lignes tarifaires concernant les produits à base de viande de volailles transformée et
• l'ouverture de contingents tarifaires pour ces sept mêmes lignes tarifaires concernant les produits à base de viande de volailles transformée en faveur du Brésil, de la Thaïlande et d'autres pays.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/12/2012. Le règlement est applicable à partir de la date d’entrée en vigueur des accords.