Accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers: dispositions transitoires
OBJECTIF: introduire des règles transitoires pour les traités bilatéraux d'investissement.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers.
CONTENU : le présent règlement définit les modalités, les conditions et les procédures selon lesquelles les États membres sont autorisés à modifier ou à conclure des accords bilatéraux d’investissement.
Au moment de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les États membres avaient conclu un grand nombre d’accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne contient aucune disposition transitoire explicite pour ces accords, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de l’Union. Le règlement traduit ainsi formellement la compétence conférée à l'UE en matière d'investissements étrangers directs par l'article 207 du traité de Lisbonne dans le cadre de la politique commerciale commune de l'UE. Il vise à permettre une transition sans heurts de l'actuel régime de traités bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers à un régime dans lequel les traités bilatéraux d'investissement au niveau de l'UE sont négociés par la Commission.
Le règlement :
- concerne le statut que le droit de l’Union confère aux accords bilatéraux d’investissement des États membres signés avant le 1er décembre 2009. Ces accords peuvent être maintenus ou entrer en vigueur conformément au présent règlement ;
- énonce les conditions dans lesquelles les États membres sont habilités à conclure et/ou à maintenir en vigueur les accords bilatéraux d’investissement signés entre le 1er décembre 2009 et le 9 janvier 2013 ;
- fixe les conditions dans lesquelles les États membres sont habilités à modifier ou à conclure des accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers après le 9 janvier 2013.
L’autorisation de modifier ou de conclure des accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers, prévue par le règlement, permettra notamment aux États membres de remédier aux éventuelles incompatibilités existant entre leurs accords bilatéraux d’investissement et le droit de l’Union.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution règlement, la Commission disposera de compétences d’exécution et sera assistée par le comité des accords d’investissement, ledit comité étant un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
La Commission présentera un rapport relatif à l’application du règlement, le 10 janvier 2020 au plus tard.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/01/2013.