Accords UE/Brésil et UE/Thaïlande: modification des concessions sur la viande de volaille transformée

OBJECTIF : conclusion des accords entre l'Union européenne et respectivement le Brésil et la Thaïlande afin de régler le problème des effets de substitution des importations dans le secteur de la volaille de l'UE.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/792/UE du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994.

CONTEXTE : le 25 mai 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 en vue de renégocier les concessions pour les lignes tarifaires sur la viande de volaille relevant du chapitre 16 de la nomenclature combinée telle que prévue par l’article 1^er du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun («NC»).

Ces négociations ont abouti à des accords sous forme d’échanges de lettres paraphés avec la Thaïlande, le 22 novembre 2011, et avec le Brésil, le 7 décembre 2011.

Conformément à la décision 2012/231/UE du Conseil du 23 avril 2012, les accords ont été signés au nom de l’Union, le 26 juin 2012 avec le Brésil et le 18 juin 2012 avec la Thaïlande.

Il convient donc maintenant d’approuver les accords, au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 sont approuvés au nom de l’Union.

L’accord du GATT et son impact sur le commerce de la volaille : les négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 concernant la volaille, conclues en 2007 couvraient les lignes tarifaires sur la viande de volaille relevant de la position 0210, ainsi qu'une ligne sur la volaille transformée, à savoir la ligne 1602 32 19 (préparations cuites contenant plus de 57% de viande de volaille) figurant sur la liste communautaire CXL. La limitation des négociations à la ligne 1602 32 19 sur la volaille transformée a été jugée suffisante pour prévenir d'éventuels effets de substitution.

Des données ultérieures relatives aux importations ont toutefois montré une forte progression des importations de viandes de volailles transformées relevant de la ligne tarifaire 1602 32 30 (préparations contenant en poids 25% ou plus mais moins de 57% de viande ou d'abats de volailles). Il est ainsi apparu que les exportateurs semblaient tirer parti d'un écart relatif dans le niveau de protection de l'UE, en remplaçant les préparations contenant plus de 57% de viande de volaille par des préparations contenant moins de 57% de viande de volaille relevant de la ligne tarifaire 1602 32 30. Il fallait s'attendre à des effets de substitution comparables dans le cadre d'autres lignes tarifaires de la position 1602.

Afin de régler globalement le problème des effets de substitution dans le secteur de la volaille de l'Union européenne, un accord s’est révélé nécessaire avec le Brésil et la Thaïlande qui ont chacun un intérêt comme principal fournisseur et/ou un intérêt substantiel dans plusieurs des lignes tarifaires concernées.

C’est l’objet du présent accord adopté au nom de l’UE qui vise à régler le problème des effets de substitution des importations dans le secteur de la volaille de l'UE avec ces deux pays tiers.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 7 décembre 2012. L’accord entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.