Budget rectificatif 4/2012: ressources propres; instruments de partage des risques; EuroGlobe

OBJECTIF : arrêt définitif du budget rectificatif n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2012.

ACTE LÉGISLATIF : 2012/781/UE, Euratom.

CONTENU : le Parlement européen a définitivement arrêté le budget rectificatif 4/2012 de l'Union européenne, conformément à sa résolution du 23 octobre 2012 (se reporter au résumé de la résolution).

Ce budget rectificatif a pour but de :

• revoir les prévisions relatives aux ressources propres des États membres ;
• créer des lignes budgétaires avec mention pour mémoire (p.m.) pour la mise en œuvre d'instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion ;
• créer une mention pour mémoire (p.m.) à la ligne 16 03 05 01 pour l’action préparatoire « Euro-Globe » visant à promouvoir un espace public européen de débat, de culture et d’étude via des évènements à destination du grand public