Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire: mise en oeuvre

OBJECTIF : création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

CONTENU : le présent règlement vise à mettre en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet. Un autre règlement concerne les modalités applicables en matière de traduction.

CONTEXTE : le 10 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/167/UE autorisant une coopération renforcée entre 25 pays - la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni - dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. Le 15 février 2011, le Parlement européen a approuvé l'instauration d'une coopération renforcée. Le principal obstacle à la création d'un brevet unitaire valable dans les 27 États membres est l'absence d'unanimité sur le régime linguistique à adopter.

Les principaux éléments du règlement portant création d'une protection par brevet unitaire sont les suivants :

Assimilation d’un brevet européen à effet unitaire à un brevet national : en tant qu’objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire sera assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l’État membre participant dans lequel ce brevet a un effet unitaire.

Protection uniforme : le brevet européen à effet unitaire confèrera à son titulaire le droit d’empêcher tout tiers de commettre des actes contre lesquels ce brevet assure une protection sur l’ensemble du territoire des États membres participants dans lesquels il a un effet unitaire. La portée de ce droit et ses limitations seront uniformes dans tous les États membres participants dans lesquels le brevet a un effet unitaire.

La protection unitaire conférée par un brevet sera accessible aux titulaires d’un brevet européen issus des États membres participants et d’autres États, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement.

Tâches administratives dans le cadre de l'Organisation européenne des brevets (OEB) : l’OEB aura pour mission de délivrer des titres de brevet unitaires valables dans les 25 États membres participant à la coopération renforcée.

En outre, les États membres participants confieront à l'OEB un certain nombre de tâches administratives dans le domaine des brevets européens à effet unitaire, notamment : i) gérer les demandes d’effet unitaire déposées par les titulaires de brevets européens ; ii) gérer le registre de la protection unitaire conférée par un brevet ; ii) enregistrer les déclarations relatives aux licences ; iii) publier les traductions ; iv) collecter et gérer les taxes annuelles ; v) gérer le système de compensation pour le remboursement des coûts de traduction.

Comme demandé par le Parlement, les États membres devront veiller au respect des dispositions du règlement lors de la mise en œuvre de leurs obligations internationales au titre de la convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) et coopérer dans ce but. Ils devront également veiller à fixer le niveau des taxes annuelles et la clé de répartition des taxes annuelles, conformément au règlement.

Taxes annuelles : les taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire seront payées à l’OEB par le titulaire du brevet. À la demande du Parlement, le niveau des taxes sera fixé en tenant compte, notamment, de la situation des entités spécifiques telles que les petites et moyennes entreprises en vue de faciliter, entre autres, l’innovation et de promouvoir la compétitivité des entreprises européennes.

Le règlement stipule que l'OEB prélèvera 50% du montant des taxes annuelles concernant les brevets européens à effet unitaire. La clé de répartition des taxes annuelles entre les États membres participants devra reposer sur les critères justes, équitables et pertinents parmi lesquels la taille du marché, tout en veillant à ce qu'un montant minimum soit distribué à chaque État membre participant.

Rapport : au plus tard trois ans après le jour de la prise d'effet du premier brevet européen à effet unitaire sur le territoire des États membres participants, puis tous les cinq ans, la Commission présentera un rapport sur le fonctionnement du règlement et, le cas échéant, lui soumettre des propositions en vue de le modifier. Elle devra également présenter périodiquement des rapports sur le fonctionnement des taxes annuelles.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/01/2013.

APPLICATION : à partir du 01/01/2014 ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur une juridiction unifiée du brevet, la date retenue étant la plus tardive.