Pollution de l'air, émissions de gaz à effet de serre: surveillance et mise en oeuvre du protocole de Kyoto

OBJECTIF : surveiller étroitement et évaluer régulièrement les émissions de gaz à effet de serre de la Communauté. ACTE LÉGISLATIF : Décision 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto. CONTENU : cette décision vise à permettre à la Communauté et aux États membres de mieux se conformer aux exigences en matière de surveillance, d'évaluation, de registres et de rapports fixées par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ainsi que par le Protocole de Kyoto, qui visent tous deux à réduire les émissions de gaz à effet de serre à des niveaux stabilisés. La décision établit un mécanisme destiné à permettre: - de surveiller, dans les États membres, toutes les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone; - d'évaluer les progrès accomplis en vue de respecter les engagements en ce qui concerne ces émissions par les sources et ces absorptions par les puits; - de mettre en oeuvre la CCNUCC et le protocole de Kyoto, en ce qui concerne les programmes nationaux, les inventaires des gaz à effet de serre, les systèmes nationaux et les registres de la Communauté et de ses États membres, ainsi que les procédures pertinentes prévues par le protocole de Kyoto, et - de veiller à ce que la Communauté et les États membres communiquent en temps utile, au secrétariat de la CCNUCC, des informations complètes, exactes, cohérentes, comparables et transparentes. Les États membres et la Commission doivent concevoir et mettre en oeuvre des programmes nationaux et un programme communautaire afin de contribuer au respect des engagements pris par la Communauté et ses États membres en ce qui concerne la limitation et/ou la réduction de toutes les émissions de gaz à effet de serre, et à la surveillance transparente et précise des progrès effectifs et envisagés des États membres. À cette fin, le recours à des instruments tels que la mise en oeuvre conjointe, le mécanisme pour un développement propre et l'échange international des droits d'émission est complémentaire de l'action nationale, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech. Les États membres mettront les programmes nationaux et leurs mises à jour à la disposition du public et ils en informeront la Commission dans les trois mois qui suivent leur adoption.�