Statut de la mutuelle européenne
La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Luigi BERLINGUER (S&D, IT) contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la mutualité européenne.
La commission des affaires sociales et de l’emploi, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
Les députés rappellent que ces dernières années, le Parlement a adopté plusieurs résolutions appelant à l'adoption d'un règlement sur le statut de la mutualité européenne. Ils regrettent qu'ayant retiré la proposition de statut européen pour les mutualités en 2006, la Commission n'ait fait aucune nouvelle proposition qui doterait les mutualités d'un instrument juridique adéquat pour faciliter leurs activités transfrontalières.
La commission parlementaire souligne le rôle essentiel que jouent les mutualités dans l'économie de l'Union : elles représentent plus de 180 milliards d'euros en termes de primes d'assurance, emploient plus de 350.000 personnes et fournissent des services de santé, des services sociaux et des services d'assurance abordables à plus de 160 millions de citoyens européens. En raison de leur diversité, les mutualités d'Europe s'inscrivent dans des cadres très divers tant du point de vue des services qu'elles fournissent que de leur dimension, de leur mission ou de leur impact géographique.
Les députés jugent essentiel de doter les mutualités d'un statut européen afin qu'elles puissent mieux s'intégrer dans le marché unique, bénéficier d'une meilleure reconnaissance de leur spécificité et contribuer davantage à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 axés sur la croissance et l'emploi. Ils demandent dès lors à la Commission de présenter une ou plusieurs propositions permettant aux mutualités d'opérer à l'échelle européenne et transfrontalière.
Le règlement proposé sur le statut de la mutualité européenne instituerait un régime volontaire sous la forme d'un instrument facultatif permettant aux mutualités d'agir dans différents États membres et d'être introduites même dans les pays dans lesquels elles n'existent pas encore.
La proposition de résolution contient des recommandations détaillées sur les objectifs, les éléments, la portée et le champ d’application du statut de la mutualité européenne, ainsi que sur la gouvernance des mutualités européennes.