Observatoire législatif
Parlement européen
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Meilleure gouvernance pour le marché unique

2012/2260(INL)

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’Andreas SCHWAB (PPE, DE) contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique (Initiative - article 42 du règlement).

Constatant que 20 ans après sa création officielle, le marché unique n'a toujours pas été entièrement achevé, les députés demandent à la Commission de présenter, aussi rapidement que possible, en envisageant comme base juridique l'ensemble des dispositions pertinentes du traité FUE relatives au marché intérieur, y compris l'article 26, paragraphe 3, du traité FUE, une proposition d'acte visant à renforcer la gouvernance du marché unique. Le rapport contient une série de recommandations détaillées s’appuyant sur les considérations suivantes :

Mieux légiférer :

  • renforcer la coordination au sein de la Commission, réaliser des analyses d'impact approfondies et améliorer la cohérence avant qu'un acte législatif ne soit proposé ;
  • opter autant que possible pour des règlements plutôt que des directives;
  • introduire un «test du marché unique» au niveau national pour mesurer l'incidence des nouvelles dispositions législatives nationales sur le marché unique;
  • envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE («directive Notification»).

Améliorer la transposition, la mise en œuvre et l'application :

  • chaque État membre devrait transposer chaque directive de manière cohérente et adopter toutes les mesures de transposition relatives à l'ensemble d'un acte législatif de l'Union en commun et en même temps ;
  • il serait opportun de recourir plus souvent aux tableaux de correspondance afin d’assurer davantage de transparence au niveau de la mise en œuvre ainsi qu'une application uniforme du droit de l'Union dans les États membres ;
  • la gouvernance du marché unique pourrait tirer profit de l'intensification et de l'amélioration des échanges d'expériences et de meilleures pratiques entre fonctionnaires au niveau de l'Union et des États membres ;
  • au-delà des simples évaluations statistiques, il est nécessaire de procéder à une évaluation politique qualitative de la mise en œuvre permettant de déterminer les mesures qui ont une incidence et une importance économique particulières pour le marché unique ;
  • il conviendrait d’opérer une distinction entre la non-transposition, qui est un manquement de l'État membre, clairement identifiable, et la possibilité de non-conformité, qui peut découler d'une interprétation et d'une compréhension différentes du droit de l'Union;
  • le Parlement devrait recevoir chaque année une liste de la législation de l'Union non transposée ou incorrectement transposée dans les États membres concernés ;
  • il conviendrait d'appliquer une politique de tolérance zéro à l'égard des États membres qui n'appliquent pas correctement les règles du marché unique ;
  • la Commission devrait encourager l'utilisation du projet «EU Pilot» et améliorer encore l'efficacité du système, afin de mieux détecter et corriger les infractions aux dispositions du marché unique sans devoir recourir à de longues procédures d'infraction;
  • la Commission devrait proposer aux États membres une utilisation plus large des «balayages communautaires» afin de faciliter la surveillance, en particulier par les autorités nationales moins bien équipées et moins bien préparées.

Domaines clés: fixer des priorités : les députés préconisent de mettre davantage l'accent sur un nombre limité d'instruments et d'actions pour réaliser des améliorations tangibles au niveau de l'application des règles du marché unique. Ils estiment que le marché unique du numérique, le secteur des services, le secteur de l'énergie, les marchés publics et la recherche et l'innovation ainsi que la protection des consommateurs et le renforcement de la mobilité des citoyens, en particulier des travailleurs et des professionnels, figurent parmi les domaines clés les plus importants.

Le rapport insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires en vue de réglementer les services financiers afin d'assurer une information et une protection suffisantes des consommateurs et une évaluation transparente des produits financiers, notamment des produits à risque. Il souligne par ailleurs qu'un marché unique totalement abouti et fonctionnant correctement ne peut être efficace sans un système de transport européen unique, interconnecté et efficace.

Selon les députés, la stratégie du marché unique devrait améliorer le bien-être social, la convergence et les droits des travailleurs, en empêchant le dumping social et en garantissant des conditions de travail égales pour tous les Européens.

Semestre européen : l'évaluation de l'état du marché unique devrait faire partie intégrante du semestre européen, avec la mise en place d'un pilier pour la gouvernance du marché unique parallèlement à celui de la gouvernance économique. Les députés estiment que la proposition de la Commission d'élaborer un rapport annuel sur l'intégration du marché unique contribuant aux données sur lesquelles reposent les recommandations par pays pourrait jeter les bases d'un futur cycle annuel sur le marché unique dans le cadre du semestre européen.