Orientations pour le budget 2014: autres sections
La commission des budgets a adopté le rapport de Monika HOHLMEIER (PPE, DE) sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2014, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données, section X – Service européen pour l'action extérieure.
Les députés indiquent qu'aucun accord n'a été dégagé pour l'instant sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 et que, dès lors, le plafond de la rubrique 5 du budget de l'Union pour 2014 n'a pas encore été fixé.
Cadre général et priorités du budget 2014 : d’une manière générale, les députés estiment que, vu le contexte actuel de crise, les institutions devraient continuer de limiter ou de geler leurs budgets administratifs en signe de solidarité avec les États membres. Il faut donc arrêter les crédits de 2014 au terme d'une analyse détaillée des taux d'exécution des crédits des exercices 2012 et 2013 en sorte d'effectuer des économies sur les lignes budgétaires dont la mise en œuvre a été problématique. Il convient également d'identifier les économies réalisables par la mise en commun et le partage des ressources humaines et techniques, par exemple dans le domaine des systèmes informatiques, de la traduction, de l'interprétation et des services de transport.
Parlement : les députés indiquent que le budget du Parlement européen est à nouveau en baisse en termes réels et ce, en raison d'une politique stricte de programmation et de contrôle budgétaire ainsi que d’une diminution de la durée et du nombre de missions, et de l'optimalisation des services de traduction et d'interprétation. Ils encouragent la poursuite des réformes structurelles et organisationnelles destinées à parvenir à un meilleur rendement sans nuire à l'excellence législative ou à la qualité des conditions de travail. Ils demandent notamment la poursuite de la mise en place et du développement d'un parlement "sans papier" et des réunions électroniques. D’une manière générale, les députés estiment qu’il faut réduire les charges administratives et, de la sorte, gagner du temps et de l'argent.
En ce qui concerne les travaux parlementaires, les députés mettent principalement en avant la préparation des élections européennes de 2014. Ils invitent le Secrétaire général à fournir des informations sur le coût des modalités transitoires pour les élections précédentes au Parlement européen et demandent la présentation d'un relevé détaillé de l'évolution des coûts à ce jour dans la mesure où ils affectent les trois lieux de travail.
Sur le plan immobilier, les députés demandent à être informés des conclusions du Secrétaire général relatives aux travaux de rénovation et à la nouvelle répartition des bureaux dans les années à venir ainsi que du calendrier y afférent, et notamment du bâtiment qui accueillera provisoirement le personnel du Parlement, compte tenu, des problèmes structurels du bâtiment Paul-Henri Spaak (PHS) et de l'acquisition du bâtiment Trebel. Plus globalement, les députés considèrent que, dans le cadre d'une majorité de plus en plus importante de députés favorables à de nouvelles modalités de fonctionnement, les projets immobiliers du Parlement devraient être gérés avec prudence et indiquent que la prudence devrait primer sur l'ambition. Ils encouragent donc la poursuite de ce dialogue fructueux et demandent que les informations sollicitées soient communiquées en temps utile.
Autres institutions : pour toutes les autres institutions, les députés considèrent que les réductions générales injustifiées et l'examen non différencié des budgets des institutions sont contreproductifs. Ils entendent au contraire continuer à examiner la situation au cas par cas. Ils rappellent enfin leur position antérieure sur l’autolimitation des budgets des institutions en faisant preuve d'un degré élevé de discipline budgétaire lors de l'établissement de leur propre état prévisionnel budgétaire.