Rapport spécial du Médiateur européen concernant son enquête sur la plainte 2591/2010/GG contre la Commission européenne (aéroport de Vienne)

La commission des pétitions a adopté un rapport d’initiative de Margrete AUKEN (Verts/ALE, DK) sur le rapport spécial du Médiateur européen concernant son enquête sur la plainte 2591/2010/GG contre la Commission européenne (aéroport de Vienne).

Contexte : le rapport spécial porte sur la manière dont la Commission a traité une plainte qui lui a été soumise en 2006 par 27 organisations soutenant une initiative citoyenne luttant contre les conséquences négatives de l'extension de l'aéroport de Vienne. Lorsque les plaignants ont introduit leur première plainte, la Commission a conclu qu'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) aurait dû être effectuée conformément à la directive 85/337/CEE (la directive «EIE») telle que modifiée, et a convenu avec les autorités autrichiennes que ces dernières réaliseraient une EIE ex post.

Les plaignants ont déploré la manière dont l'EIE ex post avait été effectuée, et ils ont introduit une plainte auprès du Médiateur européen, critiquant notamment le fait qu'ils n'avaient pas pu former de recours et que l'autorité chargée de mener l'EIE, à savoir le ministère autrichien des transports, était celle qui avait auparavant délivré les permis pour les travaux concernés, ce qui révélait un conflit d'intérêts.

Le Médiateur a estimé que les arguments des plaignants semblaient fondés. Toutefois, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes, le Médiateur a estimé que rien ne justifiait de nouvelles actions dans cette affaire. En décembre 2009, il a décidé de clore son enquête en soulignant qu'il ne doutait pas que la Commission tiendrait compte de ses conclusions.

Le 30 novembre 2010, les plaignants se sont adressés une nouvelle fois au Médiateur, qui a ouvert une deuxième enquête cours de laquelle il a examiné le dossier de la Commission. Le Médiateur à conclu que la Commission n'avait pas tenu compte des conclusions de sa première enquête et a émis un projet de recommandation demandant à la Commission de revoir sa position. Le projet de recommandation n'ayant pas porté ses fruits, le Médiateur a jugé nécessaire de porter la question à l'attention du Parlement.

Les recommandations du Médiateur : la commission des pétitions salue le rapport spécial du Médiateur, qui relève des questions importantes liées aux problèmes relatifs à l'application de la directive «EIE» et au déroulement de la procédure d'infraction. Elle partage l'inquiétude du Médiateur concernant les effets négatifs potentiels des conflits d'intérêts lors de la réalisation des EIE, tout en comprenant les préoccupations de la Commission quant au dépassement de ses compétences si elle avait demandé aux autorités autrichiennes de désigner une autre entité en tant que responsable de l'évaluation ex post.

Les députés :

• conseillent aux autorités compétentes dans les États membres d'être attentives aux conflits d'intérêts potentiels en l'état actuel du droit et de se préparer à ce que des modifications du droit de l'Union soient finalement adoptées à cet égard ;
• considèrent que, dans ses négociations avec les autorités autrichiennes, la Commission aurait pu déployer davantage d'efforts concernant la disponibilité d'un recours judiciaire;
• estiment que, dans les affaires où des projets sont très probablement en infraction avec les exigences essentielles de la directive «EIE», les citoyens concernés doivent disposer d'instruments juridiques efficaces pour demander à l'autorité compétente en matière d'EIE d'apporter immédiatement des éclaircissements concernant la conformité des projets avec la législation de l'Union ;
• soulignent que le cas de l'aéroport de Vienne met en lumière les faiblesses de la directive «EIE» actuelle, comme la manière de traiter les projets qui sont pratiquement irréversibles parce qu'ils ont déjà été mis en œuvre ainsi que le problème des conflits d'intérêts au sein des autorités responsables ;
• saluent la proposition de la Commission visant à réviser la directive «EIE» en vue de la renforcer et qui offre une bonne occasion d'instaurer des dispositions relatives à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et de fixer des conditions de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE ;
• considèrent que cette affaire montre également la nécessité d'établir des procédures plus claires concernant les procédures d'infraction, de préférence par l'adoption d'un règlement général relatif aux procédures administratives pour l'administration de l'Union, renforçant ainsi la position du plaignant.