Convention de La Haye (2007) sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille: modification des annexes I, II et III

OBJECTIF : modifier les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil (modification de la décision 2011/432/UE du Conseil).

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement est consulté pour avis simple.

CONTEXTE : le 9 juin 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/432/UE du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de la Haye de 2007 sur les obligations alimentaires. La décision du Conseil prévoit que l'Union formule la réserve et les déclarations visées à la convention lors du dépôt de l'instrument d'approbation de la convention. Le texte de la réserve et le texte des déclarations figurent, respectivement, à l'annexe II et à l'annexe III de la décision du Conseil.

Après l'adoption de la décision du Conseil le 9 juin 2011, certains États membres ont estimé qu'il était nécessaire de modifier leur déclaration antérieure (Lettonie) ou de formuler à nouveau leur réserve et leurs déclarations en vertu de la décision du Conseil (Chypre, Luxembourg et Portugal). Les annexes II et III doivent dès lors être modifiées en conséquence avant le dépôt des instruments d'approbation.

ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée. La question a été discutée au Conseil lors des réunions du comité sur les questions de droit civil (questions générales), et notamment le 11 juin 2012. La Commission a informé les États membres que la proposition modifiant la décision du Conseil du 9 juin 2011 ne serait pas adoptée avant la fin de novembre 2012, au plus tôt.

BASE JURIDIQUE : article 81, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, première phrase, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : il est proposé de remplacer les annexes II et III de la décision 2011/432/UE par les annexes correspondantes de la présente décision.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.