Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'UE: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative d’Oreste ROSSI (EFD, IT) faisant suite à la communication de la Commission sur la façon de tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'Union européenne: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité.
Le rapport note que la mise en œuvre inefficace de la législation environnementale européenne nuit non seulement à l’environnement et à la santé humaine, mais qu’elle crée également de l’incertitude pour les entreprises et qu’elle entrave le marché unique. D’après la Commission, le coût annuel de l'absence de mise en œuvre de la législation s’élève à quelque 50 milliards EUR en termes de coûts pour la santé et de coûts directs pour l’environnement ; ce coût passera à 90 milliards d'euros à partir de 2020. Des études ont conclu que la mise en œuvre intégrale de la législation de l'Union européenne sur les déchets devrait entraîner à elle seule la création de 400.000 emplois et permettre d’économiser 72 milliards d’euros par an.
Les députés observent que le caractère actuellement fragmenté de la mise en œuvre dans les États membres sape les conditions de concurrence équitables pour l’industrie, renforce l’incertitude et décourage donc les investissements dans les domaines de l’environnement capables de générer des emplois. Ils notent en particulier qu’une grande partie des frais administratifs superflus liés à la législation environnementale découle de pratiques administratives inadéquates ou inefficaces dans le public et dans le privé au sein de plusieurs États membres et de leurs autorités régionales ou locales.
Tout en se félicitant de la communication de la Commission, les députés demandent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l'environnement et soutenir le développement durable et formulent une série de recommandations en vue de garantir une mise en œuvre plus efficace de la législation, comme par exemple :
- la nécessité de veiller à la coordination et à la complémentarité entre les différents instruments normatifs qui régissent le droit environnemental de l'Union;
- la diffusion des meilleures pratiques parmi les États membres et parmi les entités régionales et locales qui sont responsables de la mise en œuvre ;
- remédier au manque de données sur les actions menées en matière de conformité et d'application aux niveaux national, régional et local ;
- la mise en place d’un site web où les mesures les plus récentes des indicateurs seront disponibles, ainsi que d’un outil d’information sur la mise en œuvre qui soit systématique et facilement accessible en ligne ;
- la mise en œuvre d’initiatives visant à encourager une meilleure responsabilité sociale des entreprises dans le milieu environnemental ;
- le recours à des moyens plus précoces d’échange d’informations entre les législateurs et les citoyens pour mieux accepter et comprendre l’objectif de la législation de l’Union;
- le partage des connaissances entre les systèmes judiciaires de chaque État membre qui s'occupent des violations et du non-respect de la législation.
La Commission est invitée à :
- envisager la possibilité d’établir des accords de partenariat de mise en œuvre entre la Commission et les États membres ;
- étudier l’utilité d’une participation accrue des autorités locales tout au long du processus de définition de la politique environnementale;
- reconsidérer les demandes relatives à la création d’une base de données sur les meilleures pratiques de mise en œuvre;
- créer une commission des plaintes à laquelle les citoyens pourront communiquer les problèmes liés à la mise en œuvre de la législation environnementale ;
- mettre en place une unité d'inspection en matière de droit environnemental, dont le rôle consistera à surveiller et à servir la mise en œuvre de la législation environnementale.
Enfin, les États membres sont invités à approfondir la mise en œuvre de la législation environnementale européenne et des politiques et stratégies adoptées par l'Union dans le cadre du 7e programme d'action pour l'environnement, ainsi qu'à garantir des capacités et des fonds suffisants pour les mettre pleinement en œuvre, même en période d'austérité.