Politique agricole commune PAC: adaptation de l'acte d'adhésion et des traités de l'Union suite à la réforme

OBJECTIF : étendre la réforme de la politique agricole commune aux dix nouveaux États membres de l'UE. ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004 /281/CE du Conseil. CONTENU : la décision adapte l'acte d'adhésion et les règlement relatifs à la réforme de la PAC afin d'assurer l'intégration en douceur des dix nouveaux États membres dans la PAC réformée, à compter de leur adhésion, le 1er mai 2004. Ce texte vise à maintenir la nature et les principes de l'accord politique intervenu à Copenhague en décembre 2002 à l'issue des négociations d'adhésion, et en particulier à préserver les accords spécifiques, notamment ceux concernant les arrangements transitoires, dégagés à cette époque. Les nouveaux États membres ont participé pleinement à l'examen du texte au sein du Conseil. La présente décision expose les adaptations qu'il convient d'apporter à l'acte d'adhésion à la suite de la réforme de la politique agricole commune : - introduction progressive de (nouveaux) paiements directs; - régime de paiement unique à la surface; - paiements directs nationaux complémentaires (topping-up); - lait; - développement rural. ENTRÉE EN VIGUEUR: 01/05/2004.�