Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé

2012/2258(INI)

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport d’initiative de Kartika Tamara LIOTARD (NL, GUE/NGL) intitulé «Concrétiser le plan stratégique de mise en œuvre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé».

La commission de l’emploi et des affaires sociales, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.

Les députés saluent la proposition de la Commission pour un partenariat européen d'innovation visant à favoriser un vieillissement représentant une perspective d'avenir et non un poids pour la société et dans lequel les innovations techniques (TIC) ne sont pas les seules solutions.

Les députés appellent à une stratégie claire et non ambiguë dans ce contexte définissant le rôle des personnes âgées et incluant la recherche de nouvelles formes d'occupation adaptées pour elles.

Ils rappellent que le vieillissement de la société est dû à l'évolution démographique (baisse de la natalité) et que cette tranche de la population devra rapidement bénéficier d’infrastructures, de services et d’instruments adaptés.

Soulignant le caractère différencié du vieillissement d'un État membre à l'autre, les députés insistent pour que la place des personnes âgées soit reconnue de manière égale et non discriminatoire.

Le rapport met en lumière à la fois les possibilités d’emploi et de bénévolat des personnes âgées mais aussi la nécessité de leur octroyer des soins. Le rapport aborde également les questions de «vieillissement en bonne santé». Dans ce contexte, les députés encouragent la Commission et les États membres à envisager la santé comme une question horizontale en intégrant les problématiques liées à la santé dans toutes les politiques pertinentes de l'Union, y compris la sécurité sociale et la protection sociale, l'emploi et la politique économique, l'égalité entre les sexes et les politiques de lutte contre la discrimination.

Rappelant l’objectif ambitieux qui est d'augmenter de 2 ans le nombre moyen d'années de vie en bonne santé, les députés encouragent la proposition de la Commission visant à faciliter et coordonner le partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé. Ils rappellent au passage à la Commission que les restrictions et limitations en matière de soins de santé, de services de soins, de protection et de sécurité sociale adoptées et mises en œuvre par la Commission et/ou les États membres dans le but de faire des économies ne doivent en aucun cas avoir une incidence négative sur les besoins humains fondamentaux et la dignité humaine. Ces coupes budgétaires risquent au contraire d'aggraver les inégalités sociales et de favoriser l'exclusion sociale. Les États membres sont donc appelés à élaborer un pacte générationnel comprenant une stratégie claire et sans équivoque visant à protéger la cohésion sociale.

Le rapport met également en lumière les 3 piliers d’un vieillissement actif et en bonne santé :

1er pilier: prévention, dépistage et diagnostic précoce : d’une manière générale, les députés invitent la Commission et les États membres à établir les conditions qui permettront de lutter contre les inégalités structurelles et en matière de santé, et notamment le manque d'éducation à la santé. De sérieux efforts sont nécessaires en matière de prévention et de promotion d'un style de vie sain, afin d’anticiper la progression des maladies en phase précoce. Tout en soutenant l'approche de la Commission concernant la promotion de la santé à travers des programmes intégrés, les députés soulignent la nécessité de détecter si les maladies sont liées au comportement d'un individu ou à son environnement (qualité de l'air, qualité de l'eau, réduction du bruit, gestion des déchets). Ils se rallient également à l’idée d’une augmentation du niveau d'activité physique de la population âgée. L’industrie est également appelée à se mobiliser dans ce contexte.

Une fois encore, les députés appellent la Commission à accorder la priorité aux facteurs qui peuvent influencer le mode de vieillissement de la population européenne, comme les taux élevés de consommation d'alcool et de tabac.

2ème pilier: soins et traitements : les députés soutiennent l'objectif de la Commission visant à poursuivre la mise au point de systèmes de soins intégrés. Ils invitent les États membres à élaborer des systèmes nationaux, régionaux et locaux de soins adoptant une approche globale et intégrée de la gestion des maladies liées à l'âge. Tout en reconnaissant la nécessité d'une approche centrée sur le patient-client, les députés soulignent que le coût d'une telle approche ne doit pas être assumé uniquement par les particuliers, mais doit être considéré comme une responsabilité sociétale qui garantit la solidarité inter- et intragénérationnelle. Ils évoquent également les services de santé en ligne et leur impact sur les coûts des soins de santé.

Parallèlement, les députés insistent sur le fait que l'augmentation continue des coûts globaux liés aux soins de santé ne peut pas être exclusivement imputée au vieillissement de la population. Aujourd’hui, ces coûts sont de plus en plus pris en charge par les individus, cette évolution pouvant créer un cercle vicieux mettant en péril la santé et le bien-être des personnes qui peuvent être contraintes de modifier l'affectation de leurs ressources ou abandonner un traitement.

Les députés reviennent également sur la question de la réforme des retraites en demandant que l’on accorde une attention particulière à la réduction de l'écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le salaire. Sur cette question, ils mettent également en lumière la responsabilité personnelle, en gardant à l'esprit que les citoyens doivent aussi réfléchir à ce qu'ils peuvent faire pour assurer leur propre retraite.

Ils soulignent également qu’il faut offrir les mêmes chances à tous les citoyens européens dans le domaine des soins médicaux.

3ème pilier: autonomie des personnes âgées : enfin, les députés abordent la question de la vie autonome des personnes âgées et la question du respect de leur volonté à vivre chez elles, quitte à favoriser un voisinage actif intégré intergénérationnel. Ils considèrent à cet égard que le programme commun "Assistance à l'autonomie à domicile" est un important instrument pour faciliter le quotidien des citoyens au moyen d'aides techniques. Ils rappellent toutefois qu’il faut lutter contre l'isolement des seniors et qu’il importe de leur garantir un logement décent et sécurisé, y compris dans les zones rurales et urbaines reculées.

Parallèlement, les députés proposent que soit encouragé le cumul retraite-activité, réitérant leur point de vue selon lequel l'accès au marché du travail doit rester ouvert aux personnes âgées.

Le projet de résolution aborde en conclusion une série de questions horizontales dont la question des innovations adaptées aux personnes âgées et des prestations des services adaptées. Les députés évoquent également la thématique du bénévolat intergénérationnel qui contribue à rendre les personnes âgées particulièrement actives.