Protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol. Adhésion au protocole "offshore" de la Convention de Barcelone

OBJECTIF : permettre à l'Union européenne d'adhérer au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental du fond de la mer et de son sous-sol.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/5/UE du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol.

CONTEXTE : la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, également appelée «Convention de Barcelone» est entrée en vigueur le 9 juillet 2004. Conformément à l’article 7 de la convention de Barcelone, les parties contractantes doivent prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution de la zone de la mer Méditerranée résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol.

L’un des protocoles de la convention de Barcelone traite de la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous- sol (ou «protocole “offshore”»). Il est entré en vigueur le 24 mars 2011. À ce jour, l’Albanie, Chypre, la Libye, le Maroc, la Syrie et la Tunisie l’ont ratifié. Outre Chypre, certains autres États membres qui sont parties contractantes à la convention de Barcelone ont annoncé récemment leur intention de ratifier eux aussi le protocole.

On estime qu’il existe plus de 200 plates-formes offshore actives en Méditerranée et il est envisagé d’en installer encore davantage. Les activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures devraient augmenter après la découverte d’importantes réserves de combustibles fossiles en Méditerranée. En raison de la nature semi-fermée de la mer Méditerranée et de son hydrodynamique spéciale, un accident du type de celui qui s’est produit dans le Golfe du Mexique en 2010 pourrait avoir des conséquences transfrontières néfastes immédiates sur l’économie et les écosystèmes marins et côtiers fragiles de la Méditerranée. Il est en outre probable qu’à moyen terme les activités d’exploration et d’exploitation seront étendues à d’autres ressources minérales présentes dans les eaux profondes, les fonds marins et le sous-sol.

Le fait de ne pas gérer efficacement les risques que comportent ces activités pourrait gravement compromettre les efforts de tous les États membres ayant l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique des eaux marines en Méditerranée et maintenir un tel état comme l’exige la directive-cadre stratégie pour le milieu marin. En outre, le fait de prendre les mesures nécessaires contribuerait à remplir les engagements et obligations souscrits par la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, Malte, la Slovénie et l’Union elle-même en tant que parties contractantes à la convention de Barcelone.

Le Conseil a déclaré, dans ses conclusions sur la sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore, adoptées le 3 décembre 2010, que l’Union et ses États membres devraient continuer de jouer un rôle de premier plan dans les efforts déployés pour établir les normes de sécurité les plus élevées dans le cadre des initiatives et enceintes internationales et de la coopération régionale comme, par exemple, dans la mer Méditerranée.

Pour sa part, le Parlement européen, dans sa résolution du 13 septembre 2011, a souligné l’importance de faire entrer pleinement en vigueur le protocole «offshore» non ratifié.

Il convient dès lors que l’Union adhère au protocole «offshore», comme le prévoit la présente décision.

CONTENU : avec la présente décision, l'Union européenne adhère au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol.

Objectifs du protocole et répartition des compétences : le protocole couvre une large gamme de dispositions que les différents niveaux d’administration devront appliquer. Si l’Union est un acteur tout indiqué pour soutenir la sécurisation des activités d’exploration et d’exploitation offshore, compte tenu notamment de la probabilité élevée d’effets transfrontières des problèmes environnementaux liés à ces activités, les États membres et leurs autorités compétentes devraient être chargés de certaines mesures précises prévues dans le protocole «offshore».

Principes de base: sur le plan technique, les parties au protocole devront prendre, individuellement ou dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale, toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et maîtriser dans la zone du protocole la pollution résultant des activités offshore, et s'assurer en particulier que les meilleures techniques disponibles, écologiquement efficaces et économiquement appropriées, sont mises en œuvre à cet effet.

En vue d'appliquer ces principes généraux de base, le protocole envisage la mise en place :

• d'un système d'autorisation préalable avant toute construction sur place d'installations offshore en vue d'exploration ou d'exploitation marine ;
• la stricte observance des normes et obligations environnementales les plus élevées par les opérateurs et des normes internationalement admises concernant les déchets ainsi que l'utilisation, le stockage et le rejet des substances et matières nuisibles ou nocives afin de réduire au minimum le risque de pollution ;
• l'application de mesures de sécurité afin de s'assurer que les activités entreprises observent les normes de sécurité les plus élevées au moment de la conception, de la construction, de la mise en place et de l'entretien des installations. L'opérateur devra en outre s'assurer que des dispositifs adéquats de protection de la vie humaine, de prévention et de lutte contre la pollution accidentelle sont prévues afin d'intervenir promptement dans une situation critique ;
• la mise en place de plans d'intervention d'urgence de sorte qu'en cas de situation grave, les parties puissent coopérer en matière de lutte contre la pollution accidentelle de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles, et se prêtent assistance mutuelle ;
• la mise en place de programmes de recherche scientifique et technologique afin de développer de nouvelles méthodes pour réduire les risques de pollution en mer Méditerranée ;
• la prévision de mesures de réparation en cas de dommages à l'environnement marin.

Zone concernée : la portée géographique du protocole portera sur la zone de la mer Méditerranée telle que définie à la Convention de Barcelone, y compris le plateau continental, le fond de la mer et son sous-sol et les eaux, y compris le fond de la mer et son sous-sol.

Mise en œuvre : les dispositions du protocole «offshore» devront être mises en œuvre par différents niveaux d'administration et par les différents opérateurs économiques. Il incombera aux États membres et à leurs autorités compétentes de concevoir et de mettre en œuvre certaines mesures précises prévues dans le protocole «offshore», par exemple la création d'un système national de surveillance continue et l'adoption et l'application des règles et procédures appropriées pour la détermination de la responsabilité et la réparation des dommages.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 17 décembre 2012. La date d’entrée en vigueur du protocole «offshore» pour l’Union sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.