Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements aux services de fabrication de pièces électroniques au Danemark

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide au Danemark confronté à des licenciements dans le secteur de la fabrication de pièces électroniques.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/013 DK/Flextronics, introduite par le Danemark).

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 1.370.910 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2012.

Ce montant est destiné à venir en aide au Danemark touché par des licenciements intervenus dans l’entreprise Flextronics International Denmark A/S.

Sachant que la demande d'intervention danoise remplit les conditions prévues au règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM), le Parlement et le Conseil décident d'y répondre en octroyant le montant ci-avant envisagé.

Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.