Décharge 2011: Entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis, accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune «Artemis» présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime toutefois que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 ne sont que partiellement légales et régulières et émet une réserve à cet égard. La réserve porte sur la stratégie d’audit de l’entreprise commune qui a délégué la vérification des déclarations de coûts des projets aux autorités de financement nationales. Les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post. À la fin de l’audit (septembre 2012), l’entreprise commune Artemis n’avait pas reçu d’informations suffisantes à propos des stratégies d’audit de 8 autorités de financement nationales et n’était pas en mesure de déterminer si la stratégie d’audit pouvait apporter une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. En conséquence, les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que ce contrôle a fonctionné de façon efficace.

Le rapport précise par ailleurs que le budget 2011 de l’entreprise commune était 28,5 millions EUR en crédits d'engagement et 32 millions EUR en crédits de paiement. Le total des effectifs était de 13 agents fin 2011.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• exécution budgétaire : les estimations relatives à la mise en œuvre du budget pour les appels de propositions de 2008, 2009 et 2010 s’élevaient, à la fin de l’exercice, à 86%, 53% et 18% respectivement. Toutefois, les paiements réellement effectués suite à l’appel de propositions de 2008 n’ont été que de 50%, contre 31% suite à celui de 2009, tandis qu’aucun paiement n’a eu lieu en ce qui concerne l'appel de propositions de 2010. Selon l’entreprise commune, le taux d'exécution relativement faible des crédits de paiement opérationnels est dû à la signature tardive des conventions de subvention nationale par les États membres. La Cour note également que, contrairement aux statuts d’Artemis, la Grèce a utilisé des fonds structurels de l’UE pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets Artemis au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux. La Cour note en outre des incohérences dans certains reports de crédits à l’exercice suivant ;
• appels de propositions : le règlement du Conseil portant établissement d’Artemis envisageait un budget total de 420 millions EUR maximum pour couvrir les dépenses opérationnelles. La mise en œuvre réelle et la valeur prévue des appels de propositions représentent 244 millions EUR, soit 58% du budget total ;
• capacité d’audit interne : le règlement portant établissement d’Artemis prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d’audit interne. Or cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas encore été mis en place fin 2011. Le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques et le plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté au comité directeur pour adoption le 25 janvier 2012. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

Réponses de l'entreprise commune :

• Opinion avec réserve : dans sa réponse, Artemis reconnaît l’importance de la stratégie d’audit ex post et la pertinence des observations de la Cour. L’entreprise commune indique cependant que les divers schémas de financement et les règles nationales en vigueur dans les différents États membres impliquent qu’un audit ex post n’est réalisable que sur des projets menés à terme. Dans cette optique, elle estime que la déclaration d’assurance du directeur exécutif n’a pas fait référence à la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post d’Artemis étant donné l’absence de matérialité pour l’année 2011. Elle indique que cela sera le cas en 2012 ;
• en matière d’audit, Artemis indique qu’il n’est toujours pas clair de savoir qui assure cette charge, vu la taille de l’entreprise commune. Celle-ci espère que le SAI (Commission) jouera ce rôle dès que possible. Dans l’intervalle, le directeur exécutif a remplacé ce rôle de SAI par des réunions collectives hors-site qui examinent les thèmes principaux relatifs aux améliorations du processus de contrôle

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'entreprise commune en 2011. La principale tâche de cette dernière fut de lancer un appel à propositions dont le budget s’élevait globalement à 72 millions EUR.