Décharge 2011: Entreprise commune Clean Sky

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky, accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune «Clean sky» présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime toutefois que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 ne sont que partiellement légales et régulières et émet une réserve à cet égard. La réserve porte sur la stratégie d’audit ex post de Clean sky. En septembre 2012, les audits ex post terminés couvraient un montant de 44,3 millions EUR (soit 18,8% de l’ensemble des déclarations de dépenses reçues par l’entreprise commune en 2008, 2009 et 2010). Le taux d'erreur résultant de ces audits s’élevait à 6,16%.

Le rapport précise par ailleurs que le budget 2011 de l’entreprise commune était de 192.350.991 EUR. Le total des effectifs était de 24 agents fin 2011.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• exécution budgétaire : la Cour indique que le dernier budget rectificatif de 2011 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 175 millions EUR et des crédits de paiement à hauteur de 159,8 millions EUR. Le taux d’exécution des crédits d’engagement était de 94%, tandis que celui des crédits de paiement était de 64%. Ce dernier taux indique des retards dans la mise en œuvre des activités de l’entreprise commune. Le solde de trésorerie, qui s'élevait à 51 millions EUR à la fin de l'exercice (soit 32% des crédits de paiement disponibles en 2011), est également révélateur du faible niveau d’exécution du budget. L’entreprise commune a en outre reporté à 2012 des crédits de paiement s’élevant à 68 millions EUR, sans décision du comité de direction, ce qui est contraire aux dispositions de sa réglementation financière ;
• fonctions d’audit : malgré les progrès accomplis en 2011, l’entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place des systèmes de contrôle interne et d'information financière fiables. En particulier, des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne les procédures de contrôle ex ante appliquées dans le cadre de la validation des déclarations de dépenses. De très nombreuses lacunes ont ainsi été constatées. Par ailleurs, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques et a pu constater qu’aucune modification n'avait été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour y intégrer les dispositions du règlement-cadre relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission.

Réponses de l'entreprise commune :

• Opinion avec réserve : l’entreprise commune indique qu’elle a mis en œuvre son processus d’audit ex post en 2011, environ un an après avoir obtenu son autonomie en novembre 2009. La portée des premiers audits couvrait le processus de validation de l’exercice 2010, qui a été le premier exécuté par Clean sky. En 2010, l’entreprise commune était encore dans sa phase de démarrage et les contrôles ex ante relatifs à la gestion des subventions n’étaient pas encore arrivés à maturité pour gérer le volume élevé des subventions. Eu égard aux résultats du premier exercice d’audit ex post réalisé, l’entreprise commune souligne l’efficacité de son système de contrôle interne, qui a permis à la direction de déceler et de corriger les erreurs commises durant la validation ex ante des déclarations de dépenses. Les mesures correctrices finales sont toujours en cours. Elle a également significativement développé ses processus régissant la validation des déclarations de dépenses depuis 2010. Elle a ainsi établi des mécanismes et objectifs de contrôle pour la durée pluriannuelle des projets, mesurés par des indicateurs couvrant la durée totale du programme ;
• en matière d’exécution budgétaire, l’entreprise commune reconnaît le retard de la décision du comité directeur approuvant le report des crédits de paiement vers l’exercice 2012. Le calendrier du cycle de planification et de déclaration budgétaire de l’entreprise a été révisé afin de veiller à une approbation en temps opportun du comité directeur pour les reports sur l’exercice 2013 ;
• pour ce qui est enfin de la question de l’audit interne, l’entreprise commune indique que ce dernier a été informé de ses responsabilités et que, du point de vue de Clean sky, le risque d’un manque potentiel d’assurance concernant les processus de contrôle, est peu élevé.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes indique que les activités de l'entreprise commune en 2011 sont reprises à l’adresse suivante www.cleansky.eu.